-B... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 14 161 912,55 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CONTENTIEUX. -

Que la déchéance prévue par ces dispositions, qui résulte de la constatation que l'agent intéressé s'est livré à des actes incompatibles avec la concession d'une pension, constitue une mesure particulière

QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA DECHEANCE ETAIT ENCOURUE LORSQUE LA DAME VEUVE X...

que seuls les hommes dont les interruptions de service n'auront pas duré au total plus de 60 jours ou exceptionnellement plus de 90 jours en cas de reddition volontaire ne sont pas soumis à cette déchéance

[2] Compétence pour opposer la déchéance au nom d'un établissement public.

SE SERAIT TROUVE DANS UN ETAT MENTAL QUI NE LE METTAIT PAS EN MESURE D'APPRECIER LA PORTEE DE CE CERTIFICAT EST SANS EFFET SUR LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES

Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice statuant sur le recours en appréciation de validité de Mme Y... a déclaré que l'exception de déchéance

D'OBTENIR DE L'ENTREPRISE LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE DONT S'AGIT PAR PRELEVEMENTS MENSUELS DE 10.000 F SUR LES PREMIERS ACOMPTES VERSES ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CETTE NEGLIGENCE EST DE NATURE A LA DECHARGER

DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU NOM DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET ENREGISTREES LE 18 MARS 1970, LE SIEUR X..., SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES, A OPPOSE LA DECHEANCE

CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Liquidation du solde d'un marché et paiement de la retenue de garantie.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..*

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION..* GENERALITE.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES

PRIVE DE SON DROIT A PERCEVOIR L'INDEMNITE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF ; CONS., D'UNE PART, QUE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LA DECHEANCE

D'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL ET N'A, PAR SUITE, PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE ; CONS. , IL EST VRAI, QUE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LE MINISTRE DECLARE QU'IL Y A LIEU A DECHARGE

. - Possibilité d'invoquer l'exagération de l 'imposition primitive à l'appui d'une demande en décharge de l 'imposition supplémentaire.

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