Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Commissaire de la République du département de l'Essonne : Sur la délibération du

travaux, se fonder sur la circonstance qu'elle était de nature à porter atteinte aux caractéristiques du site de la commune de Beaumont-Hague, qui est inscrite à l'inventaire des sites pittoresques du département

CETAT23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les D.O.M. - Congés administratifs en métropole - Voyage gratuit.

CETAT135-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT -Transfert de carte grise - Véhicules pouvant faire l'objet d'une saisie conservatoire.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat du DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER, - les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MEUSE, au département de la Meuse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

, et prévu les transferts de biens accompagnant les transferts de compétence de l'Etat aux départements ; que si le DEPARTEMENT DE LA REUNION soutient, par ailleurs, que lesdits biens étaient devenus inutiles

135-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT. | 24 DOMAINE.

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54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

CETAT03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION -Départ "favorisant un aménagement foncier" - Notion.

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.

CETAT135-03-04-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES -Responsabilité du département. Chemins départementaux. Action récursoire.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Indemnités de séjour et de déplacement aux conseillers généraux - Loi du 27 février 1912.

TRAVAUX EXECUTES PAR DES AGENTS DES PONTS-ET-CHAUSSEES SUR LES BAS-COTES DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 46 DE LA DORDOGNE, DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE MONTIGNAC, ONT ETE FAITS POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du département