X..., sous-directeur de la police générale à la préfecture de police, qui avait régulièrement reçu délégation de signature du PREFET DE POLICE, par arrêté en date du 11 juillet 1996 pour signer les arrêtés

et du syndicat départemental pour chaque dérogation.

LEMAN, LA CONSERVATION DES LACS DOMANIAUX RELEVAIT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DISPOSAIT, A CETTE DATE, DE SERVICES "AU NIVEAU DU DEPARTEMENT" ; QUE, DES LORS, LA DELEGATION

A CETTE INTERDICTION, LA DEROGATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE QUE DANS LE CAS OU, A RAISON NOTAMMENT DE LA CONFIGURATION PARTICULIERE DES LIEUX, L'INSTALLATION D'UN CAMPING A MOINS DE 500 METRES

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Droit de délégation - Formalités.

le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a accordé à la fédération française de jeu à XIII la délégation

QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'AUTORISAIT UNE TELLE DELEGATION ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 6 mars 1974 par lequel le préfet du Var l'a autorisé, par dérogation

LEGITIMES, NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS DU TITULAIRE DE LA PENSION ; LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT OU ENCORE NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS ; LES ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DELEGATION

continue, des affaires juridiques et sociales au ministère de l'agriculture, ensemble la décision de nomination de Mme X... et le décret du 13 avril 1993 lui accordant, au titre de ses fonctions, délégation

. - DEROGATIONS..* ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964. OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE.

eu égard à l'intérêt général que peut présenter la dérogation ; que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif la circonstance que l'établissement a été créé par la société R.

UNE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DE LA ROCHELLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE NOTAMMENT

, a déposé le 12 mars 1997 une demande de renouvellement de son contrat d'officier de réserve en situation d'activité ; que cette demande a été rejetée par une décision du 2 juin 1997, signée par délégation

QU'UNE DEROGATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ONT, POUR OBJET DE PROTEGER, NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD

termes de l'article 17 du décret susvisé du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services ou organismes publics de l'Etat dans les départements, le préfet ne peut donner délégation

la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation

. - DEROGATIONS..* DEROGATION A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961.