X... a conclu avec le trésorier principal du 7ème arrondissement un plan d'apurement de sa dette fiscale de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu par le moyen de versements mensuels ; que

Versailles a annulé la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-et-Marne en date du 12 janvier 1983, en tant qu'elle refuse à Mme X... le bénéfice d'une remise de dette

par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1858 du code civil : les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes

la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Ne sont obligatoires pour les départements que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

F...C..., D...C...H...B...et deMmeG...présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions présentées par le ministre de

. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - CRÉANCIER AYANT CÉDÉ SUCCESSIVEMENT DES CRÉANCES DISTINCTES - APPLICATION D'UN DROIT DE PRIORITÉ - ABSENCE [RJ1].

Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Point de départ du délai.

CETAT18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Article 9.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* REFUS DE REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICE CONTINU - ABSENCE.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* MENACE D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* POSSIBILITE D'INVOQUER LA DECHEANCE JUSQU'AU PAIEMENT.

. - Limites de la prescription - Impossibilité d'invoquer la prescription pour s 'opposer à la réintégration d'une dette fictive dans les résultats d 'un exercice.

CETAT18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Déchéance quadriennale [article 1er de la loi du 30 mai 1962].

LES SOMMES AINSI CONSIGNEES RESTAIENT ACQUISES A LA SOCIETE EN CAS DE CESSATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT POUR NON PAIEMENT D'UNE FACTURE, OU EN CAS DE FAILLITE, LIQUIDATION, CESSATION DE RISQUE OU DECES

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - Réclamation présentée à l 'administration - Réclamation non

CETAT04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -Compétence - Dette alimentaire.

. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES DES CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES..* COMMANDEMENTS - POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DELIVRANCE D'UNE GROSSE D'UN JUGEMENT CIVIL.

. - Juridiction administrative incompétente - Conditions de paiement d'une dette fiscale incombant à une société admise au règlement judiciaire.