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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643069

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* CONTRAT PASSE PAR UNE SOCIETE D 'ECONOMIE MIXTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641836

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Divers - Actions en responsabilité dirigées contre le service des Postes et Télécommunications.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643042

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES.* ACTES CLAIRS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610812

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

. - Contrôles polyvalents - Contrôles simultanés par deux inspecteurs différents.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637461

Admin. suprême

2 mars 1966

2 mars 1966

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation concurrente à deux autorités.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684818

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Conséquences diverses - Impossibilité pour un tribunal administratif de statuer au fond à deux reprises

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007921777

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département" ; que les mêmes mesures de publicité s'appliquent également, en vertu du second alinéa

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708323

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

X... le 25 mai 1985, cette notification comportait l'indication que l'intéressé disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre ledit jugement ; que cette indication

Source officielle
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666846

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrats conclus

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654560

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Annulation sur la base de deux moyens. | 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - Annulation sur la base de deux moyens.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644162

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

CONCESSIONNAIRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CANAUX D'IRRIGATION EN VERTU DU DECRET DU 15 MAI 1963 ET NON DE MANDATAIRE DE L'ETAT OU D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE, QU'AINSI CE MARCHE, CONCLU ENTRE DEUX

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007992844

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

Y... et Z..., qui exercent la même spécialité, étaient situés dans le même immeuble, mais à des étages différents et desservis par deux entrées distinctes ; qu'il a, de la sorte, suffisamment motivé la

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168920

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 février 2004 pour la désignation de deux

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648648

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

. est propriétaire d'un immeuble situé au 30 rue Olivier Métra et aux 1 et 3 villa Olivier Métra à Paris, comprenant un jardin et une maison d'un étage, délimités par des façades rectilignes sur les deux

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882304

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

modulations, qui deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3. " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'Autorité de supervision indépendante peut, dès qu'elle constate deux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768360

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue, en principe, le point de départ du délai de recours contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831870

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

ville de Montpellier à augmenter ses prélèvements d'eau potable dans la nappe phréatique du Lez où le SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC-SAINT-LOUP dispose également de deux

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007746822

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

X... ne remplissait pas la condition requise d'être chef d'entreprise depuis deux ans au moins pour bénéficier des dispositions dudit article ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710790

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

. ; que le président du bureau de vote a refusé que les voix obtenues par ces deux candidats soient comptées une nouvelle fois ; que, dans ces conditions, l'irrégularité entachant les opérations de dépouillement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647638

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE GUADELOUPE LE 17 DECEMBRE 1972 N'A PORTE QUE SUR LES RESULTATS DE QUATRE BUREAUX DE VOTE SUR SIX, LES PROCES-VERBAUX DE DEUX

Source officielle

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