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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643069
5 mai 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* CONTRAT PASSE PAR UNE SOCIETE D 'ECONOMIE MIXTE.
CETAT:CETATEXT000007641836
9 janvier 1970
CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Divers - Actions en responsabilité dirigées contre le service des Postes et Télécommunications.
CETAT:CETATEXT000007643042
28 mai 1971
. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES.* ACTES CLAIRS.
CETAT:CETATEXT000007610812
28 juin 1967
. - Contrôles polyvalents - Contrôles simultanés par deux inspecteurs différents.
CETAT:CETATEXT000007637461
2 mars 1966
CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation concurrente à deux autorités.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684818
14 décembre 1979
54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Conséquences diverses - Impossibilité pour un tribunal administratif de statuer au fond à deux reprises
SECTION
CETAT:CETATEXT000007921777
28 juin 1996
Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département" ; que les mêmes mesures de publicité s'appliquent également, en vertu du second alinéa
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708323
10 octobre 1986
X... le 25 mai 1985, cette notification comportait l'indication que l'intéressé disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre ledit jugement ; que cette indication
10 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666846
4 juillet 1980
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrats conclus
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654560
1 avril 1977
QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Annulation sur la base de deux moyens. | 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - Annulation sur la base de deux moyens.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644162
24 avril 1974
CONCESSIONNAIRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CANAUX D'IRRIGATION EN VERTU DU DECRET DU 15 MAI 1963 ET NON DE MANDATAIRE DE L'ETAT OU D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE, QU'AINSI CE MARCHE, CONCLU ENTRE DEUX
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007992844
12 mars 1999
Y... et Z..., qui exercent la même spécialité, étaient situés dans le même immeuble, mais à des étages différents et desservis par deux entrées distinctes ; qu'il a, de la sorte, suffisamment motivé la
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168920
29 novembre 2004
1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 février 2004 pour la désignation de deux
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648648
19 décembre 2019
. est propriétaire d'un immeuble situé au 30 rue Olivier Métra et aux 1 et 3 villa Olivier Métra à Paris, comprenant un jardin et une maison d'un étage, délimités par des façades rectilignes sur les deux
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882304
28 décembre 2018
modulations, qui deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3. " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'Autorité de supervision indépendante peut, dès qu'elle constate deux
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007768360
19 mai 1989
mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue, en principe, le point de départ du délai de recours contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831870
24 novembre 2008
ville de Montpellier à augmenter ses prélèvements d'eau potable dans la nappe phréatique du Lez où le SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC-SAINT-LOUP dispose également de deux
2 SS
CETAT:CETATEXT000007746822
21 mars 1990
X... ne remplissait pas la condition requise d'être chef d'entreprise depuis deux ans au moins pour bénéficier des dispositions dudit article ; que, dès lors, M.
CETAT:CETATEXT000007710790
21 décembre 1983
. ; que le président du bureau de vote a refusé que les voix obtenues par ces deux candidats soient comptées une nouvelle fois ; que, dans ces conditions, l'irrégularité entachant les opérations de dépouillement
CETAT:CETATEXT000007647638
10 juillet 1974
QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE GUADELOUPE LE 17 DECEMBRE 1972 N'A PORTE QUE SUR LES RESULTATS DE QUATRE BUREAUX DE VOTE SUR SIX, LES PROCES-VERBAUX DE DEUX
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