AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618691
10 juillet 1981
10 juillet 1981
LIMITATIVE ; QU'AINSI SEULS PEUVENT S'EN PREVALOIR LES CONTRIBUABLES DONT L'ACTIVITE EFFECTIVE RELEVE DE L'UNE DES PROFESSIONS ENUMEREES DANS CETTE LISTE, QUELLE QUE SOIT D'AILLEURS LA DENOMINATION DONNEE
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007672384
24 avril 1981
24 avril 1981
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Dommages causés par un engin donné en location par une société à l'administration - Responsabilité de
Résumé IA — à vérifier