article 93§3 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 ; Vu le décret n° 86-159 du 4 février

culture d'arbres de noël, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 61-602 du 13 juin 1961, modifié par le décret n° 83-69 du 2 février

lui verser la somme de 171 200 F les intérêts de cette somme et les intérêts des intérêts, après avoir ordonné un complément d'expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-165 du 7 février

CETAT39-05-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires d'architecte - Article 3 du décret du 7 février 1949.

.* CONGE DE LONGUE MALADIE - DUREE [ ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET ARTICLE L 42 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ].

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires d'architecte - Article 4 du décret du 7 février 1949 - Application

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 5 février 1971, 79745, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités aux personnels servant en Algérie - Primes de recrutement et d'installation [décret du 16 février

L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 5 AOUT 1975 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1975 DRESSANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT ; VU LE DECRET 59-307 DU 14 FEVRIER

RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER

MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 OCTOBRE 1974 ET LE 22 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 74-127 DU 19 FEVRIER

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 12 JUIN 1981, PRESENTES PAR M.

DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS, EN DATE DES 26 AVRIL ET 16 SEPTEMBRE 1971 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 FEVRIER

MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Suspension d'un fonctionnaire

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires d'architecte - Travaux inexécutés - Article 4 du décret du 7 février

. - Délai d'appel non conservé par l'envoi d 'une première " requête " au tribunal administratif [ avant l 'intervention du décret du 22 février 1972 ].

04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accord franco-chinois du 28 février