78690) Les Essart Le Roi ; Mme A...E...épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 1986 en ce qu'il la libère de ses liens d'allégeance avec la France

retenir sur la solde des officiers de l'ONUST en poste au Liban, une somme équivalente à la rémunération versée par l'Organisation des Nations Unies (ONU) appelée "Mission Subsistance Allowance" (MSA) ou "per

JULES VEDRINE A TRAPPES YVELINES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE SON PERE

Francis A..., demeurant ... et Pierre X..., élisant domicile à l'officine Le Perrier, Centre commercial Le Perrier, ... ; MM.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les 11 juin 1999, 30 mars 2000, 30 mars 2001 et 26 mars 2002, la société " Champagne Laurent Perrier ", établie en France, a

QU'IL RESULTE TANT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT FRANCAIS EN MATIERE D'EXTRADITION QUE DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 QUE SAUF ERREUR EVIDENTE IL N'APPARTIENT PAS AUX AUTORITES

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française en cas d'indignité.

C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 91 du code de la nationalité française dispose que "perd la nationalité

Peter XW... demeurant ..., M.

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

S'ETAIT ENGAGE A APPORTER SON CONCOURS, EN QUALITE DE "CONSEIL FINANCIER" A MME Y , EN VUE DE L'AIDER A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ACCORD DU 19 MARS 1948 SUR L'INDEMNISATION PAR LA POLOGNE DES INTERETS FRANCAIS

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité française le Français même

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité ""perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de Mme B E de Sarigny, rapporteur public.

de deux camions-citernes effectuant des transports de carburants pour le ravitaillement des forces armées françaises stationnées au Tchad, ainsi que la somme de 100 000 F à titre de dommages-intérêts

Jean-François X..., Mmes et MM.