l'occasion d'une opération immobilière confiée à la société dont il était le gérant et qu'il ne s'était pas présenté devant les autorités judiciaires de son pays ; que le principe de la présomption d'innocence

publier une sanction dès sa notification, l'article 78 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 méconnaît le droit au recours effectif, les droits de la défense et le principe de la présomption d'innocence

décision contestée par les moyens de la requête au fond, à laquelle il est fait expressément référence, dans la mesure notamment où cette décision a été prise en méconnaissance de la présomption d'innocence

procédure ; que, par elle même, la conservation de ces données, visant à rendre possible l'atteinte des objectifs visés par la loi, et pour une durée limitée, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence

sociale, dans leur rédaction applicable au litige, sont contraires aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalité des peines, de présomption d'innocence

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé

juges d'instruction ; il soutient que : - les juges d'instruction ont perdu la qualité de magistrat indépendant depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence

Considérant, en cinquième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, le principe de la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que le directeur général de l'agence régionale de santé, après

droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a interprété à tort la décision du juge d'instruction comme une interdiction d'exercer sa profession ; qu'elle méconnaît la présomption d'innocence

ont valu une condamnation par le tribunal de grande instance de Versailles, statuant en matière correctionnelle, à un an d'emprisonnement et 38 000 F d'amende ; que le principe de la présomption d'innocence

juillet 1972 précitée, serait entachée d'irrégularité faute d'être motivée ; Considérant que si l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que "Tout homme étant présumé innocent

. ; que le principe de la présomption d'innocence ne faisait pas obstacle à ce que l'auteur dudit décret, nonobstant la circonstance qu'aucune juridiction pénale ne s'était encore prononcée sur les faits

faire l'objet d'un recours devant la juridiction des pensions ; qu'en faisant valoir que constituent des circonstances atténuantes le fait qu'il est illettré, orphelin de mère et de père, victime innocente

Rennes ; il soutient que le droit à une aide juridique effective est un droit fondamental ; qu'il n'a pas bénéficié d'une telle aide ; que la procédure pénale en cours méconnaît la présomption d'innocence

doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de la défense ; que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; qu'elle traduit une méconnaissance de la présomption d'innocence

Maisons de retraite de Neuilly-sur-Seine ; - Me Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de MmeB..., qui a soutenu que la note litigieuse portait atteinte à la présomption d'innocence

qui l'a naturalisé français, comme satisfaisant aux dispositions précitées de l'article 21-23 du code civil, ils n'ont pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu le principe de la présomption d'innocence

A ; que le principe de la présomption d'innocence ne faisait pas obstacle à ce que l'auteur du décret, nonobstant la circonstance que cette condamnation, dont le quantum a été modifié le 16 mars 2006 par