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1 624 résultats pour « Leguay »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007752245

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Refus - Motifs légaux - Absence de détournement de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639993

Admin. suprême

27 juin 1969

27 juin 1969

CETAT28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Révision des listes électorales - Révision hors de la période légale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641134

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Date d'effet d'une intégration dans un cadre de fonctionnaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638700

Admin. suprême

8 novembre 1968

8 novembre 1968

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Sanction infligée à raison de faits amnistiés manquant de base légale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639260

Admin. suprême

8 mars 1967

8 mars 1967

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Régularisation d'une situation illégale - Prix de journée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635459

Admin. suprême

16 janvier 1914

16 janvier 1914

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Fonctions des maires - Légalisation des signatures apposées sur des actes présentant un caractère légal d'utilité publique

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005168

Admin. suprême

15 janvier 2007

15 janvier 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007805365

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES | 28-08-005 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738613

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION -Insuffisance des garanties techniques

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666497

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

Considérant que ces attestations non plus que les mentions de procès-verbaux ne sauraient prévaloir contre la constatation du nombre des votants résultant légalement de la liste d'émargement ; qu'il y

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640720

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Conséquence d'une annulation contentieuse - Fonction publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642660

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

.* REFUS - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT LE JUSTIFIER - MISE EN OEUVRE D 'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641853

Admin. suprême

28 janvier 1970

28 janvier 1970

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007767458

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

de vue économique l'autonomie de l'exploitation qui fait l'objet de la demande" ; que ce moif est au nombre de ceux qui, en application des dispositions de l'article 188-5 du code rural, peuvent légalement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007768459

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676344

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

- PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Refus de nommer un candidat reçu à un concours de recrutement d'un assistant de médecine - Motifs légaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677416

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

APPELLATIONS D'ORIGINE DECIDAT, DES AVANT LA FIN DU STAGE, DE NE PAS TITULARISER LE REQUERANT A L'ISSUE DE CETTE PERIODE ; QU'AINSI, LE PRESIDENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A PU LEGALEMENT

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007819644

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007823458

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article L.31 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, toute ouverture de débit de boissons doit

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647902

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

GENERALES APPLICABLES AU RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS, AUXQUELLES IL N'EST PAS DEROGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE LA ROUTE, L'AUTEUR D'UNE DECISION AYANT CREE DES DROITS NE PEUT LEGALEMENT

Source officielle