01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Maire tenu de mettre fin aux fonctions d'un

du lien direct par suite de l'intervention du décret du 5 août 1975.

date à laquelle cette négociation aurait dû raisonnablement se conclure et qui doit dans les circonstances de l'espèce être fixée au 1er janvier 1976, les requérants ne pouvaient plus se prévaloir d'un lien

date à laquelle cette négociation aurait dû raisonnablement se conclure et qui doit dans les circonstances de l'espèce être fixée au 1er janvier 1976, les requérants ne pouvaient plus se prévaloir d'un lien

TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20.341,25 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION DU PIPE-LINE

[2] Mesures liées au classement.

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les dommages subis par les requérants sont dûs à la montée de niveau des eaux de l'étang de Berre ; que le lien

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

qu'il n'est pas établi que des fuites d'eau au niveau de la canalisation de trop-plein du réservoir d'eau de la commune aient pu avoir une incidence quelconque sur ce même phénomène ; qu'en l'absence de lien

part, qu'il résulte de l'instruction que les travaux en cause n'ayant pas encore commencé au mois d'avril 1987 et qu'à cette date, l'immeuble de M. et Mme Y... étant affecté de désordres graves, aucun lien

désordres affectant sa stabilité, dus à l'insuffisance des fondations du bâtiment compte tenu de la nature exceptionnement instable du sol ; qu'il n'est pas établi que les travaux publics en cause aient un lien

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Cherruy soit déclarée responsable

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

elle-même des prélèvements d'eau importants dans la nappe, ait été réellement à l'origine de l'affaissement du terrain d'assiette de l'immeuble de la SOCIETE PRESSE ALLIANCE ; qu'il n'existe pas ainsi de lien

. - Compétence liée du préfet pour délivrer un certificat négatif

.* LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAITS IMPUTES AU CONTREVENANT - ABSENCE.

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Autorisation d'utilisation de fréquences hertziennes