Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la

titre des années 2000 à 2002 dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ; Vu les autres pièces

titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ; Vu les autres pièces

Loloum, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

de Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. D A, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 mars 2022. Le président : Signé : M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL D'EVRY, - les conclusions de Mme Nathalie

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'EXTENTION DU CENTRE REGIONAL D'EVRY, - les conclusions de Mme

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés respectifs du 22 et 24 mai 2018, le maire de Longpont-sur-Orge a accordé à la société Nexity IR Programmes Domaines un