, Marcy-sous-Marle, Chatillon-les-Sons, Erlon, Cuirieux, Autremencourt, La Neuville-Bosmont, Saint-Pierremont, Montigny-le-France et Agnicourt-et-Sechelles, d'autre part, la décision du 23 septembre 2008

justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2016 par lequel le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne "Mayo

PROCEDURES D'URGENCE -Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Rejet de la demande sans procédure contradictoire (article L.522-3) - Demande manifestement "mal

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE FOYER D'AUBERVILLIERS imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 la part revenant à celle-ci dans les résultats de la société civile immobilière "Le Mail

A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MOTREFF ET COMPAGNIE" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE MAEL-CARHAIX

sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2009 présentaient une " intensité anormale ", une méthode élaborée par Météo France, fondée notamment sur des critères météorologiques, appréciés " maille

- Conditions - Partage des frais d'expertise - Partage des frais d'expertise en appel - Expertise ordonnée par les premiers juges afin d'évaluer des dommages alors que la demande, sur ce point, était mal

SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Absence de faute - Malade ayant quitté clandestinement l'hôpital et décédé dans des circonstances mal

matière de délivrance du permis de construire avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1983 ; qu'ainsi les conclusions mettant en cause la responsabilité de la ville de Clermont-Ferrand, sont mal

Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne a fixé le montant de sa participation aux dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier, pour le secteur de Marles-en-Brie

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions : Considérant que l'Association de pêcheurs aux engins et aux filets exerçant dans les eaux du domaine public "la maille vendéenne", l'Association

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2000, présentée par Mlle Maya Devi X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux

COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - SUSPENSION DU DELAI -Ignorance légitime de la créance - Absence - Agent public dont la rémunération a été mal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1996 et 5 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maya Y... épouse X..., demeurant

Vu 1°, sous le numéro 168 702, la requête et le mémoire enregistrés, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, présentés par la société "Direct Mail Promotion" D.M.P.), dont le

demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L.521-2, il est spécifié à l'article L.522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment quand il "apparaît manifeste" que la demande est "mal

2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de Mme Maya

L. 521-3 du code de justice administrative, lui a ordonné de libérer immédiatement l'emplacement occupé par un stand de confiseries, une chambre froide, un local poubelle et tous accessoires sur le mail