. - MOYENS..* RECEVABILITE DES MOYENS - RECOURS CONTRE UN ARRETE RENOUVELANT UNE REQUISITION.

la société civile immobilière du Vieux Château et de M. et Mme Robert X..., annulé la décision par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire a inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments

de l'urbanisme relatives aux constructions soumises à permis de construire, le tribunal administratif a entaché son appréciation de dénaturation ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Piveteau, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de la société Omniplast, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Y..., l'arrêté du 20 mai 1986 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques la maison de Max Ernst au lieu-dit "Les

d'ordre public soulevé d'office, cette circonstance ne serait pas de nature à entacher son jugement d'irrégularité ; Sur le moyen tiré de ce qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis

X... n'avait ainsi invoqué que des moyens relatifs à la légalité interne du permis de construire litigieux et que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort opposé la forclusion à sa demande

SA REQUETE FAUTE D'AVOIR JUSTIFIE DE SES DILIGENCES EN VUE D'EXECUTER L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE DU PRESIDENT DE LA 3EME SOUS SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QU'UN TEL MOYEN

.* OBLIGATION DE REPONDRE AUX MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES - MOYEN INOPERANT NON MENTIONNE DANS LES VISAS.

. - MOYENS..* IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXCEPTION.

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -

certaines des dispositions de l'article 25, notamment la réalisation d'un document intitulé « étude d'impact », l'administration n'était pas tenue de respecter cette procédure ; qu'il s'ensuit que le moyen

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification

DES LACS, qui tend aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête présentée directement devant le Conseil d'Etat par la même société, sous le n° 247 925 ; .........................................

était inopérant ; que, dès lors, si la cour, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, était ainsi saisie de ce moyen de première instance, elle n'a

D'UN MOYEN - MOYENS DE LA DEMANDE NE SOULEVANT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT - TRIBUNAL ADMINISTRATIF NON TENU D'EXAMINER PAR PRIORITE LES AUTRES MOYENS.

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen tiré par un tiers de la violation d'une convention passée entre un établissement public

. - Moyen irrecevable - Moyen tiré de ce que le Tribunal administratif n'a pas répondu à un moyen en défense du directeur départemental des impôts.