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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 21 mars 2024 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493619.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B A, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475104.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
G B A et Mme F, agissant au nom de leur enfant mineure C G B, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463944.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464328.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Si le décret du 22 mars 2022 par lequel le Président de la République a nommé M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En ce qui concerne le manquement lié à la méconnaissance de la norme d'exercice professionnel 240 : 13.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496485.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'une en son nom propre et l'autre au nom de sa fille C A dont elle est la représentante légale, Mme D B a demandé à la Cour nationale du droit
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007778829
9 mai 1990
9 mai 1990
Edmond Y..., demeurant Quartier Roman à Gardanne (13120) ; M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494199.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D A et Mme F B, au nom de leur enfant mineure C A, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495383.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : La SARL Tamarii gestion, en qualité de syndic et liquidateur de la copropriété Maritime Corsaire, la société en nom collectif (SNC) A et Cie et M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488156.20240216
16 février 2024
16 février 2024
antécédents pénaux l'actualité de la menace supposée ; - d'erreur de droit et d'une méconnaissance de la portée du b) du 4 de l'article 14 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491569.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B et Mme C soutiennent qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle ne mentionne pas le nom de tous les juges qui ont composé la formation de jugement ; - d'un défaut de visa des mémoires complémentaires
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501387.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en indiquant que les cotisations en litige avaient été établies au titre d'un immeuble situé 360 rue Haute des Banchais à Saint-Barthélemy-d'Anjou au nom
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496362.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 8 de la Constitution : " Le Président de la République nomme le Premier ministre.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007738102
15 juin 1987
15 juin 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société en nom collectif CROS et COMPAGNIE
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464071.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B L, Mme G E, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses filles mineures D et F A, et O H A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à verser, en réparation des préjudices
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341071
18 décembre 2013
18 décembre 2013
France ; Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474731.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à prendre en charge les préjudices ayant résulté pour elle d'une opération subie le 16 décembre 2014 au centre hospitalier de Roanne
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470945.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B D, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439220.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
A ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.
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