Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1997 présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE demande

d'annuler le jugement du 5 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2001 du le préfet d'Ille-et-Vilaine

Le département d'Ille-et-Vilaine relève appel de cette ordonnance. 3.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET D'ILLE ET VILAINE ; le PREFET D'ILLE ET VILAINE demande

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

André X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre

DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS DES BATIMENTS CONSTRUITS DANS LA ZUP-SUD DE RENNES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE

B C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille D C, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à les

le cabinet François Pinet, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge des départements d'Ille-et-Vilaine

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la CCI d'Ile-et-Vilaine, de CCI France, de la CCI de région Paris - Ile-de-France, de la CCI Côte-d'Or

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris

Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Pierre X... demeurant audit siège et tendant que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORTS ROBIN CHATELAIN, dont le siège est Route de Paris

2 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution des décisions du 20 septembre 2023 par lesquelles le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé une ouverture