. ; que, dès lors, la SOCIETE ANONYME MOTEUR CERES n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif a statué ultra petita en retenant, pour déclarer la décision illégale, un motif tiré de la procédure

notable du service concerné " et, dans un autre mémoire, du " dysfonctionnement de l'éducation nationale " ; qu'ainsi, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas méconnu son office ni statué ultra petita

d'irrégularité en omettant de statuer sur ses conclusions tendant à être intégralement garantie par la société SICA - HR, la société Les Compagnons du Barroux et la société Silvano ; qu'elle a statué ultra petita

notifier à nouveau à l'intéressée l'arrêté de reconduite du 21 juin 2002 ; qu'ainsi, l'allégation selon laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif aurait statué infra petita

enjoindre à la ville de mettre la salle à la disposition de l'association, une telle mesure n'ayant aucun caractère provisoire ; qu'il a dénaturé les conclusions dont il était saisi et statué ultra petita

général de communes de 20 000 à 40 000 habitants ; qu'ainsi, en prononçant l'annulation de cet arrêté, les premiers juges n'ont pas, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE MONTARGIS, statué ultra petita

lui était accordé que le bénéfice d'un demi-traitement ; que le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE est dès lors fondé à soutenir qu'en annulant dans sa totalité l'arrêté attaqué et en statuant ainsi ultra petita

motifs et d'une erreur de droit ; - en lui enjoignant de prendre les mesures de nature à aménager la parcelle en vue de la circulation des piétons, la cour a commis une erreur de droit, statué ultra petita

relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal [et] que, par suite, en examinant un tel moyen, les premiers juges [avaient] statué ultra petita

rendus par la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la fédération professionnelle indépendante de la police soutient qu'ils sont entachés : - d'illégalité en ce qu'ils statuent ultra petita

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'irrégularité dès lors que la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué ultra petita

qu'elle attaque, la société NGE Génie civil soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en accueillant le moyen tiré de ce que le tribunal avait statué ultra petita

titre des années 1971 et 1972 et des majorations y afférentes, il résulte de l'instruction que ces dégrèvements n'ont pas été prononcés ; que c'est dès lors à bon droit, et sans se prononcer "ultra petita

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a statué ultra petita en enjoignant à la commune de laisser

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni une privation des biens protégés par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - statué infra petita

En se prononçant sur les conclusions dont elle était saisie tendant à la décharge de ces dernières, la cour administrative d'appel n'a donc pas statué ultra petita. 3.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, les sociétés Groupe 6 et Geoffrey Setan soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a insuffisamment motivé et a statué infra petita

envers le maître de l'ouvrage - Condamnation solidaire - Co-débiteur présentant seul des conclusions tendant à l'atténuation de sa responsabilité - Juge d'appel statuant ultra petita en abaissant l'indemnité