Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière Paradis-Prat, - les conclusions de M.

Richard CASSAING, BP 2 à Prades-le-Lez (34730) ; Vu la requête de M. CASSAING, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 14 mars 1995 ; M.

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet 1987 et 28 août 1987, présentés par Mme X..., demeurant Prat-Foën à Guidel

suspendu l'exécution de l'arrêté n° 2011-67 pris le 28 octobre 2011 par le maire des Contamines-Montjoie en tant que cet arrêté interdit la circulation des véhicules à moteur des riverains du chemin du Praz

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR et de Me Ricard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Il résulte de l'instruction que la société Prado Paradis Patrimoine, dirigée par Mme B, exerce une activité de conseil en investissements financiers depuis 2007.

L et autres et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SCCV 470 Prado ; Considérant ce qui suit : 1.

Y... et l'association des îles, prairies et marais de la Basse-Loire et de condamner solidairement M.

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1983 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes portant refus de démolir la villa Prat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Loire-Atlantique, dont le siège est 12 bis, boulevard François Blancho, à Nantes cedex 02 (44204), représentée par son président, la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique, dont le siège est rue Pierre-Adolphe

C et autres et à Me Le Prado, avocat de M.

, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. D...

Vu la procédure suivante : La SARL Dépannage Praud Patrick a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision en date du 9 avril 2021 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres