ETAIT, AU 31 DECEMBRE 1975, DETENTRICE D'UNE CREANCE FAISANT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.

DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ; SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME : - CONS.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession d'un élément de l'actif immobilisé - Cession de voitures

A du montant des plus-values que, selon elle, il avait réalisées au titre des années 1998 et 1999 ; que M.

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la commune de Chennevière-sur-Marne à raison de la réalisation de plus-values

caractéristiques particulières de l'immeuble en cause étaient de nature à justifier une dérogation au taux de 4 % généralement admis pour l'amortissement de ce type de biens ; En ce qui concerne une plus-value

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

CETAT19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES

de même nature, elles ne s'opposent pas à ce que la plus-value unique résultant de la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives soit calculée en faisant la somme algébrique de chacune

A L'ACTE DE VENTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR M.

XAVIER Y... ; SUR LE FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.1 LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

ONT, EN VUE D'UN REGLEMENT PLUS RAPIDE DU MONTANT DE LA VENTE, MOBILISE LEUR CREANCE, CETTE OPERATION NE S'ANALYSE PAS EN UN RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE MAIS EN UNE PERTE EN CAPITAL SUPPORTEE A L'OCCASION

des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Taxation des plus-values en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [art. 200 du C.G.I.] - Distinction entre cessation d'entreprise

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Immeubles ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Immeuble réévalué à l'occasion de sa cession.

servant de base a l'imposition critiquee ; que l'impot sur le revenu des personnes physiques conteste doit des lors etre calcule sur la base d'une plus-value resultant de la vente de son fond de commerce