[2] Arrêté du préfet l'approuvant - Recours - Contribuables.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR LAQUELLE CE DERNIER LUI A

A L'ARTICLE L.221.6, IL EST TENU D'ADRESSER UNE DEMANDE AU PREFET DU DEPARTEMENT ; LES AVIS PREVUS AUDIT ARTICLE DOIVENT ETRE DONNES DANS LE DELAI D'UN MOIS ; LE PREFET STATUE ENSUITE PAR UN ARRETE MOTIVE

LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 5 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET

.* AUTORITE COMPETENTE - PREFET.

CETAT23-04-01 DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - STATUT -Sous-préfets - Corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. -

.* DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Agents de police - Mesures disciplinaires - Pouvoirs respectifs du préfet et du maire.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un sous-préfet et à un inspecteur d'académie.

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. -

de l'article L. 588-1 du code de la santé publique que c'est seulement dans le cas où un pharmacien titulaire d'une licence d'officine a notifié au préfet son désaccord avec l'organisation des services

la loi du 12 avril 2000 : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - Pouvoirs du préfet de police, spécialement

du Var dirigé contre cet arrêté était recevable ; Sur la recevabilité du déféré du préfet du Var dirigé contre l'arrêté du 9 octobre 1992 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.

André Grégoire, annulé l'arrêté du 8 octobre 1992 du préfet des Vosges ordonnant la fermeture de l'établissement boucherie-charcuterie-traiteur qu'il exploite à Vittel ; 2°) de rejeter la requête présentée

L'agrément prévu à l'article 4 est accordé par le préfet après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi..." ; Considérant qu'il résulte de ces

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement