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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449032.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 013 028 16 B0198 du 19 septembre 2017 par lequel le maire de La Ciotat a délivré à la Société Ogétis un permis de construire un ensemble immobilier sur une parcelle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452930.20220203
3 février 2022
3 février 2022
Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452957.20220203
3 février 2022
3 février 2022
par lequel le préfet du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation d'un projet de cheminement piétons/cycles à Oberschaeffolsheim et cessibles les parcelles
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025580440
26 mars 2012
26 mars 2012
Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant que, sur saisine du président de la section du rapport et des études, le président
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452516.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel la maire de Megève a sursis à statuer sur leur déclaration préalable portant sur la division de cinq parcelles
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258209
14 décembre 2005
14 décembre 2005
COMMUNE DU THOULT-TROSNAY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 août 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » en tant que celui-ci décide qu'aucune parcelle
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836102
19 mai 1993
19 mai 1993
. ; Mme Marie Z..., demeurant à Roset-Fluans (25410) ; Mme Diane Y..., demeurant 43 route nationale à Roche les Beaupré (25220) ; Mme Sophie Y..., demeurant ... ; Mme Roseline Y..., demeurant ... ; Mme
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958668
4 mai 2011
4 mai 2011
des Girelles sur la commune du Rove, des travaux de mise en sécurité de cette falaise pour lui permettre d'accéder à sa maison, des travaux de déblaiement des blocs de rochers actuellement sur sa parcelle
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008017123
8 juillet 2002
8 juillet 2002
Jean-Claude 5..., à Mme Sophie de 15..., à M. Lionel 7..., à Mme Pascale Le 8..., à M. Thierry Le 9..., à Mme Bénédicte 10..., à M. Bernard 11..., à M. Gilles 12..., à M. Bruno 13..., à M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450162.20220308
8 mars 2022
8 mars 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée de cinq mois, la partie non bâtie d'une parcelle
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:479878.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449237.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
préfectoral du 16 janvier 2013 déclarant d'intérêt général les travaux de rétablissement des écoulements des eaux de ruissellement dans le village du Pic et de l'exécution de travaux publics sur leur parcelle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464106.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
réalisation d'infrastructures de télécommunications, a déposé, le 24 juin 2021, une demande de permis de construire une antenne relais, un ancrage en béton armé et des armoires techniques sur une parcelle
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032227646
14 mars 2016
14 mars 2016
Marseille du 7 juillet 2014 en tant seulement qu'il la condamne à verser à la commune d'Isola une somme de 2 250 000 euros en réparation du préjudice né de l'impossibilité d'obtenir la restitution de la parcelle
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La société Touche Automobiles a adressé le 17 octobre 2018 à la communauté de communes une offre d'achat de cette parcelle à ce prix.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 juillet 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985321
14 décembre 2011
14 décembre 2011
voie publique ; Considérant, en premier lieu, que le mur de soutènement d'une voie publique ne saurait constituer une dépendance du domaine public dès lors que cette construction est édifiée sur une parcelle
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135659
29 octobre 2013
29 octobre 2013
d'une canalisation de gaz sur une bande de quatre mètres instituée depuis 1975 sur la parcelle n° 145 appartenant à M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465780.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A et la SCI Florence se sont prévalus de leur qualité de voisins immédiats de cette parcelle et de la circonstance que cet arrêté mettrait un terme au passage des tortues sur leur propriété depuis le terrain
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893511
16 mai 2012
16 mai 2012
mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est au 40 rue Pascal
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