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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683062
3 décembre 2018
du Conseil d'Etat, la société Messer France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 février 2016 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467054.20240213
13 février 2024
En deuxième lieu, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au
5 SS
CETAT:CETATEXT000007754143
3 février 1989
mais est calculé sur l'indice ainsi défini, regardé comme attribué à titre personnel et en déduit que "en conséquence cet indice n'est pas pris en considération pour l'application des mesures de péréquation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534299
24 septembre 2008
décision du 24 avril 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627257
14 juin 1989
compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979 et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) lui accorde
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006337
30 mai 2007
complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253 boulevard Péreire
3 SS
CETAT:CETATEXT000007987390
18 mai 1998
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gail X..., demeurant ..., pour Mme Armelle Y..., demeurant ..., pour Mme Francesca Z..., demeurant ..., pour Mme Annie A..., demeurant ... au Perreux
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630653
30 décembre 2009
précisent les modalités d'application de la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; que l'indemnité étant accordée
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008252821
27 septembre 2006
en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, modifié les règles constitutives de cet établissement public, qui constituait à lui seul une catégorie, en ajoutant à sa mission initiale de péréquation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115589
10 juillet 2020
maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente " et " concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008014373
24 juin 1998
nationale d'accorder le bénéfice de ce système à une mutuelle de fonctionnaires - Atteinte au principe d'égalité - Existence.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028318074
11 décembre 2013
de l'ordonnance du 20 janvier 2011 en tant qu'elle n'autorise pas les dentistes équins et les ostéopathes animaliers à pratiquer légalement certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux ont perdu
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007659383
7 novembre 1979
APPLICATION DE CETTE LOI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE DECISION DU 11 AVRIL 1963, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRECITES DES 10 MARS 1962 ET 2 MARS 1963, A ACCORDE
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037638103
12 novembre 2018
décharge des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujetti à raison de revenus de capitaux mobiliers, de revenus fonciers et de plus-values de cession de valeurs mobilières perçus
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834213
6 novembre 1991
36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Rémunération pour missions d'ingénierie accordée aux fonctionnaires du génie rural (lois n° 48-153 du 29 septembre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296309
23 décembre 2010
MESURES NE CONCERNANT PAS LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE, POUR LE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656344
7 avril 1976
MEMES RESPONSABILITES QUE LES REGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES ; QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE ATTRIBUANT UNE NOUVELLE TACHE AUXDITS AGENTS NE TOUCHENT PAS AUX GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES
CETAT:CETATEXT000007835354
25 mai 1994
cas de chômage total, les frontaliers peuvent prétendre au bénéfice des prestations d'assurance chômage selon la législation de l'Etat dans lequel ils ont établi leur résidence" ; qu'aux termes de l'accord
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836629
16 février 1994
revalorisations du SMIC intervenues en juillet 1979 et mai 1980 ; Considérant, en deuxième lieu, que si le contrat de Mme X... prévoyait seulement que des bonifications d'ancienneté pouvaient lui être accordées
CETAT:CETATEXT000007627279
12 décembre 1990
en exécution d'un engagement de caution - Déduction de sommes versées en exécution d'un engagement de caution - Montant de l'engagement hors de proportion (plus de trois fois) avec les rémunérations perçues
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