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81 résultats pour « accord de péréquation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683062

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

du Conseil d'Etat, la société Messer France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 février 2016 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467054.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

En deuxième lieu, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754143

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

mais est calculé sur l'indice ainsi défini, regardé comme attribué à titre personnel et en déduit que "en conséquence cet indice n'est pas pris en considération pour l'application des mesures de péréquation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534299

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

décision du 24 avril 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627257

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979 et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) lui accorde

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006337

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253 boulevard Péreire

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007987390

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gail X..., demeurant ..., pour Mme Armelle Y..., demeurant ..., pour Mme Francesca Z..., demeurant ..., pour Mme Annie A..., demeurant ... au Perreux

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630653

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

précisent les modalités d'application de la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; que l'indemnité étant accordée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008252821

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, modifié les règles constitutives de cet établissement public, qui constituait à lui seul une catégorie, en ajoutant à sa mission initiale de péréquation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115589

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente " et " concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014373

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

nationale d'accorder le bénéfice de ce système à une mutuelle de fonctionnaires - Atteinte au principe d'égalité - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028318074

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

de l'ordonnance du 20 janvier 2011 en tant qu'elle n'autorise pas les dentistes équins et les ostéopathes animaliers à pratiquer légalement certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux ont perdu

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007659383

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

APPLICATION DE CETTE LOI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE DECISION DU 11 AVRIL 1963, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRECITES DES 10 MARS 1962 ET 2 MARS 1963, A ACCORDE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037638103

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

décharge des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujetti à raison de revenus de capitaux mobiliers, de revenus fonciers et de plus-values de cession de valeurs mobilières perçus

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834213

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Rémunération pour missions d'ingénierie accordée aux fonctionnaires du génie rural (lois n° 48-153 du 29 septembre

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296309

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

MESURES NE CONCERNANT PAS LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE, POUR LE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656344

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

MEMES RESPONSABILITES QUE LES REGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES ; QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE ATTRIBUANT UNE NOUVELLE TACHE AUXDITS AGENTS NE TOUCHENT PAS AUX GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835354

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

cas de chômage total, les frontaliers peuvent prétendre au bénéfice des prestations d'assurance chômage selon la législation de l'Etat dans lequel ils ont établi leur résidence" ; qu'aux termes de l'accord

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836629

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

revalorisations du SMIC intervenues en juillet 1979 et mai 1980 ; Considérant, en deuxième lieu, que si le contrat de Mme X... prévoyait seulement que des bonifications d'ancienneté pouvaient lui être accordées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627279

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

en exécution d'un engagement de caution - Déduction de sommes versées en exécution d'un engagement de caution - Montant de l'engagement hors de proportion (plus de trois fois) avec les rémunérations perçues

Résumé IA — à vérifier

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