CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

162 résultats pour « allocation de salaire unique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628281

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

1977 n'aurait pas comporté l'indication de la possibilité pour l'intéressé de bénéficier de l'assistance d'un conseil manque en fait ; Considérant, enfin qu'en vertu des dispositions de l'article 176, alors

Source officielle

Page 4 sur 9

← PrécédentSuivant →
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255917

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

C, soutient que Me A s'est abstenue de solliciter devant le Conseil d'Etat l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et la capitalisation des intérêts dus, alors que M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613773

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618733

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS, DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS." ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440607.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

B est le gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans ses résultats des exercices clos en 2011 et 2012 des

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615030

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES, PENDANT LES ANNEES 1968 ET 1969 A LA TAXE COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 204 BIS DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ALORS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692884

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

demeurant à Marseille et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 19 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville de Marseille à lui allouer

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469375.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

B, qui occupait en dernier lieu le poste de " webmaster ", détenait alors un mandat de représentant de section syndicale et s'était porté candidat aux élections de la délégation unique du personnel.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448214

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

mis à sa charge au titre des années 1988 et 1989 et, d'autre part, à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires versées à tort du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868757

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

A et devaient être imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non dans celle des traitements et salaires ; Considérant, d'autre part, que la cour s'est méprise sur la charge de la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620574

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

VERSES AUX SALARIES DE LA SOCIETE ET LES REMUNERATIONS PRATIQUEES DANS LA PROFESSION ; QUE, TOUTEFOIS, A L'APPUI DE CETTE METHODE DE RECONSTITUTION DE RECETTES SUPPOSEES DISSIMULEES, L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694733

Admin. suprême

5 juin 1985

5 juin 1985

FRANCIS Y..., ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE LE 12 AVRIL 1976 SUR LA ROUTE NATIONALE 20 VERS 6 HEURES 30 DU MATIN, S'ENGAGEAIT SUR LE TOBOGGAN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619545

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621056

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1969 et 1970 procèdent, d'une part, de rehaussements apportés aux montants des salaires et des revenus fonciers déclarés par l'intéressé, d'autre part

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839867

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617931

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

LES PERSONNES QUI Y POSSEDENT UNE HABITATION A LEUR DISPOSITION A TITRE DE PROPRIETAIRES, D'USUFRUITIERS OU DE LOCATAIRES LORSQUE, DANS CE DERNIER CAS, LA LOCATION EST CONCLUE SOIT PAR CONVENTION UNIQUE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485325.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

compter de juillet 2011 et non de janvier 2004 ; - de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu d'indemniser son préjudice économique après le 10 août 2015 alors

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468823.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Le cumul, au sein d'une même société, d'un mandat social et d'une activité salariée suppose que cette dernière corresponde à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184602

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

En ce qui concerne l'allocation d'une rente viagère d'invalidité : 5.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619058

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

UNIQUE CLIENT, EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES, DE M. X ... , CELUI-CI SOUTIENT QUE CETTE SOMME CORRESPONDRAIT AU PRIX DE VENTE DE CEREALES RECOLTEES EN 1974 ; QUE, TOUTEFOIS, M. X ...

Source officielle