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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision

Baron demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'université d'Angers la somme

SE PRONONCER, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE "COTRABA" SONT DE NATURE A JUSTIFIER LES DEMANDES DE PROLONGATION DES DELAIS

UNE NOMINATION AU GRADE DE REDACTEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 20

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 19 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

A PARIS 11EME , REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE : 1 LA CIRCULAIRE N 79-6 DU 5 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A DETERMINE LES

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2004 ; - de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours administratif du 3 septembre 2004 tendant à ce que son détachement soit prolongé

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

A de prolonger son séjour à Mayotte ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°s 1102662 et 1102694 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2007 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande de prolongation d'activité en qualité de professeur

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBRE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RUE SIAGNE PROLONGEE, représentée par son président

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Conseil d'Etat le 16 août 1990 et le 17 décembre 1990, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Meschers-sur-Gironde (Charente-Maritime) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1999 du préfet du Pas-de-Calais ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'ordonnance en

Lars Y... demeurant à la même adresse ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le