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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007713031
23 juin 1986
X... le bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981, la décision par laquelle la Chambre Nationale de discipline de l'ordre précité a confirmé, le 28 mars 1984, la décision de la chambre de discipline
AVIS 5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008080220
28 juillet 2000
L'exécution du jugement prononçant l'annulation de la décision par laquelle le préfet enjoint à un automobiliste de restituer son titre de conduite pour défaut de points, en raison de l'illégalité entachant
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007854548
1 février 1995
par la rédaction de l'arrêté du 18 août 1992 que par les mentions figurant dans la notification de cet arrêté ; que, par suite, le jugement attaqué doit être regardé comme ayant également prononcé l'annulation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639669
1 octobre 1969
[2] Contentieux - Intérêt à demander l'annulation de la décision préfectorale refusant le certificat constatant que, l'opération réalisée favorisant l'aménagement foncier
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837751
16 février 1994
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 14 décembre 1983, le ministre des affaires sociales a annulé une décision du 20 mai 1983 du commissaire de la République de la
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859533
24 septembre 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 février 2007 du président
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839845
9 avril 2014
Leclerc] " ; que M. et Mme B... et l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLec) demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette " décision " ; 3.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008142742
6 novembre 2002
avril 2001 fixant la Géorgie comme pays de destination de l'arrêté de reconduite prise à son encontre avant de saisir le 3 septembre 2001 le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008173104
19 mai 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2001 du président de la commission des recours des militaires relative au recours dont il l'avait saisie le 21 septembre
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030223883
11 février 2015
et rejeté la demande d'autorisation ; que, saisi par la SCI GVM, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par une décision du 23 octobre 2013, a annulé la décision du 23 mars 2011 ; que l'annulation
CETAT:CETATEXT000053035437
15 décembre 2025
. - CONTESTATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT LIQUIDÉE AU VU D’UN PV D’INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME – PV ANNULÉ PAR UNE DÉCISION DU JUGE PÉNAL DEVENUE DÉFINITIVE – 1) POSSIBILITÉ DE FONDER LA TAXE SUR
CETAT:CETATEXT000022155496
7 avril 2010
. ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2008 du collège des directeurs de l'union nationale
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007896938
4 novembre 1996
le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, annulé sa décision du 27 mars 1991 annulant la délibération
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205246
13 décembre 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 8 juin 2016 prononçant sa démission d'office de son mandat de conseiller communautaire de la communauté
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024942928
9 décembre 2011
de la décision administrative qui l'a privé de cette somme, il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation de la décision qui l'a privé des intérêts qui y sont attachés ; que, lorsque
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008037043
10 avril 2001
L. 521-2 du code de justice administrative) - Mesures susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés - Notion - Absence - Injonction qui aurait des effets en tous points identiques à l'annulation
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375662
28 septembre 2020
Par un jugement n° 1506313 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233314
27 juin 2005
poste dont ces derniers demeuraient saisis et sur laquelle il leur appartenait de se prononcer à nouveau ; que, par suite, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEN SOCIAL est fondée à demander l'annulation
CETAT:CETATEXT000029476922
19 septembre 2014
2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions des 7 et 8 août 2002 de l'inspectrice du travail de la 2ème section des Alpes-Maritimes autorisant le licenciement pour faute de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007747846
28 juillet 1989
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 29 juin 1984, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi
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