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171 272 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713031

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

X... le bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981, la décision par laquelle la Chambre Nationale de discipline de l'ordre précité a confirmé, le 28 mars 1984, la décision de la chambre de discipline

Source officielle
CE

AVIS 5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008080220

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

L'exécution du jugement prononçant l'annulation de la décision par laquelle le préfet enjoint à un automobiliste de restituer son titre de conduite pour défaut de points, en raison de l'illégalité entachant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007854548

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

par la rédaction de l'arrêté du 18 août 1992 que par les mentions figurant dans la notification de cet arrêté ; que, par suite, le jugement attaqué doit être regardé comme ayant également prononcé l'annulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639669

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

[2] Contentieux - Intérêt à demander l'annulation de la décision préfectorale refusant le certificat constatant que, l'opération réalisée favorisant l'aménagement foncier

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837751

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 14 décembre 1983, le ministre des affaires sociales a annulé une décision du 20 mai 1983 du commissaire de la République de la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859533

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 février 2007 du président

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839845

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Leclerc] " ; que M. et Mme B... et l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLec) demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette " décision " ; 3.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008142742

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

avril 2001 fixant la Géorgie comme pays de destination de l'arrêté de reconduite prise à son encontre avant de saisir le 3 septembre 2001 le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008173104

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2001 du président de la commission des recours des militaires relative au recours dont il l'avait saisie le 21 septembre

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223883

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

et rejeté la demande d'autorisation ; que, saisi par la SCI GVM, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par une décision du 23 octobre 2013, a annulé la décision du 23 mars 2011 ; que l'annulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053035437

Admin. suprême

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. - CONTESTATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT LIQUIDÉE AU VU D’UN PV D’INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME – PV ANNULÉ PAR UNE DÉCISION DU JUGE PÉNAL DEVENUE DÉFINITIVE – 1) POSSIBILITÉ DE FONDER LA TAXE SUR

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155496

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

. ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2008 du collège des directeurs de l'union nationale

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007896938

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, annulé sa décision du 27 mars 1991 annulant la délibération

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205246

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 8 juin 2016 prononçant sa démission d'office de son mandat de conseiller communautaire de la communauté

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024942928

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

de la décision administrative qui l'a privé de cette somme, il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation de la décision qui l'a privé des intérêts qui y sont attachés ; que, lorsque

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008037043

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

L. 521-2 du code de justice administrative) - Mesures susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés - Notion - Absence - Injonction qui aurait des effets en tous points identiques à l'annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375662

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par un jugement n° 1506313 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233314

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

poste dont ces derniers demeuraient saisis et sur laquelle il leur appartenait de se prononcer à nouveau ; que, par suite, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEN SOCIAL est fondée à demander l'annulation

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476922

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions des 7 et 8 août 2002 de l'inspectrice du travail de la 2ème section des Alpes-Maritimes autorisant le licenciement pour faute de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747846

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 29 juin 1984, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi

Source officielle

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