irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ; 2.

irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2010 par lequel le maire de la commune de Manosque ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M.

Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) " ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 423-19 et R. 423-23 du même code, le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois,

Versailles a rejeté, comme manifestement irrecevable au motif de sa tardiveté, l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

B A demande devant le Conseil d'Etat la révision de la décision du 15 mai 2023 par laquelle le Défenseur des droits s'est déclaré incompétent pour connaître des difficultés qu'il rencontre avec son avocat

par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Basse-Terre transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

irrecevable pour le motif qu'elle n'était assortie d'aucune conclusion ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

non admis, comme irrecevable pour défaut de qualité, le pourvoi n° 310769 formé à l'encontre de l'arrêt du 18 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) d'admettre le pourvoi n°310769

sa demande comme irrecevable ; Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ".

B...tendant à la récusation de plusieurs agents du Conseil d'Etat sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées pour ce motif. 4. En second lieu, M.

B A conteste devant le Conseil d'Etat l'avis n° 20227293 du 30 décembre 2022 par lequel la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déclaré sans objet sa demande d'avis.

Les requérants ont sollicité un réexamen de leur demande d'asile, qui a été déclaré irrecevable par la décision de l'OFPRA du 15 avril 2016.

sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant

, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par une ordonnance n° 22PA03106 du 12 mars 2024, le président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le Défenseur des droits s'est déclaré

régulière la déclaration acquisitive de nationalité française ; que, par suite, M.

L'appel formé par M. A contre ce second jugement a été rejeté par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 6 septembre 2022.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.