en date du 19 juin 1991 du préfet du Lot-et-Garonne déclarant d'utilité publique le projet de construction du pont de Bastérou ; que cet arrêté, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait

Jean-Michel et Jacques Richard ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 28 juillet et 4 octobre 2017 par lesquels le préfet de l'Ain a, d'une part, déclaré d'utilité publique

Par un arrêt n° 20MA00385 du 15 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Sik contre ce jugement.

administratif de Saint-Denis a d'une part, déclaré nul et non avenu son jugement en date du 2 juillet 2003, en tant que ce jugement avait annulé l'arrêté de cessibilité du 26 septembre 2002 du préfet de

en date du 17 mars 1975 et du 13 juin 1975 par lesquels le Préfet du Maine et Loire a déclaré d'utilité publique l'aménagement d'un lotissement par la commune de la Romagne qui a déclaré cessibles les

Par un arrêt n° 22TL21116 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

présidente Mme Angibaud ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, d'une part, déclaré irrecevable son appel à l'encontre du jugement avant dire droit du tribunal des pensions militaires de Paris en date du 21

Par un arrêté du 20 mars 2014, le préfet a déclaré cessibles au bénéfice de la société les parcelles concernées.

. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge l'intégralité des intérêts de retard

C demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête d'appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du vice-président

de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2008 du préfet de l'Essonne portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 mars 2003 par lequel

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14/02205 du 14 juin 2016, la cour d'appel de Reims a, d'une part, annulé le jugement du 11 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Reims a déclaré

Par un arrêt n° 22PA05403 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Free Mobile, annulé ce jugement et l'arrêté du maire des Lilas du 23 juillet 2021 et enjoint

, pour déclarer irrecevables les requêtes dirigées contre ledit arrêté, a considéré que celui-ci n'avait pas modifié le plan parcellaire initial et s'était contenté d'y apporter des rectifications d'ordre

2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Douai a, d'une part, déclaré irrecevable son appel contre le jugement du 13 septembre 2004 du tribunal départemental des pensions militaires

Par une ordonnance n° 21NC01471 du 30 juin 2021, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête d'appel présentée par le syndicat CGT Schindler comme irrecevable

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du

ce que l'arrêté en date du 9 août 1971 par lequel le préfet de la Guadeloupe a délimité le rivage de la mer des Iles de Petite Terre soit déclaré illégal ; 2°) déclare illégal ledit arrêté ; Vu les autres