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424 résultats pour « arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par un jugement du 26 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté et la décision attaqués en tant que le projet ne prévoyait pas une surface de plancher minimale de 438,75 mètres carrés destinée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835388

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) casse et annule l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 février 1990 ; 2°) règle l'affaire au fond et le décharge des impositions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041166

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

contre l'arrêt du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel du préfet contre le jugement du 5 mai 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant son déféré

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468788.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Ariele a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Cannes du 27 avril 2018 portant refus de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466292.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", les dispositions de l'article R. 811-1-1 du même code, dans leur rédaction applicable à la date d'introduction du recours contre le

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464597.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un arrêt n° 20NT00990 du 1er avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Spartner's contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469687.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a prononcé l'annulation partielle de l'arrêté du 28 juin

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007813060

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme Simone X..., annulé l'arrêté

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954149

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur les appels formés par le ministre du budget contre plusieurs jugements rendus par le tribunal administratif de Nice, a annulé ces derniers et rétabli

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996091

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

public a interjeté appel, d'un arrêt de condamnation à une peine de 21 années et 6 mois de réclusion rendu par la cour d'assises d'appel de Gênes le 20 septembre 2000, qui a été partiellement cassé par

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496838.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

B dans son rapport d'expertise définitif et par l'arrêt de la cour d'appel de Marseille dans son arrêt nos 20MA03603, 20MA03669 du 15 mai 2023 et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493642.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

D'autre part, la société Du Haut a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire des Rousses a refusé de lui délivrer un

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996088

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

cassé l'arrêt précédemment rendu par la cour administrative d'appel de Paris, rejetant la demande du requérant tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008041275

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

. ; la SOCIETE C.R.N. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844901

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007904646

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

Bézard Y... ; que le jugement attaqué, qui a été ainsi rendu à la suite d'une procédure irrégulière, doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer la demande de M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028886049

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

B...le versement à ce titre d'une somme de 3 000 euros à la commune de Ramatuelle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 décembre 2011

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996097

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

ayant cassé l'arrêt précédemment rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux, rejetant la demande de la requérante tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996104

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

cassé l'arrêt précédemment rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux, rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496113.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par un arrêt nos 23BX02353, 23BX02354 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 1er de ce jugement, prononcé un non-lieu à statuer sur l'action publique et rejeté

Source officielle

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