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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721
21 juillet 2025
Par un jugement du 26 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté et la décision attaqués en tant que le projet ne prévoyait pas une surface de plancher minimale de 438,75 mètres carrés destinée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835388
3 mai 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) casse et annule l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 février 1990 ; 2°) règle l'affaire au fond et le décharge des impositions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041166
23 décembre 2011
contre l'arrêt du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel du préfet contre le jugement du 5 mai 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant son déféré
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468788.20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Ariele a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Cannes du 27 avril 2018 portant refus de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466292.20221227
27 décembre 2022
contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", les dispositions de l'article R. 811-1-1 du même code, dans leur rédaction applicable à la date d'introduction du recours contre le
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464597.20230418
18 avril 2023
Par un arrêt n° 20NT00990 du 1er avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Spartner's contre ce jugement.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469687.20240514
14 mai 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a prononcé l'annulation partielle de l'arrêté du 28 juin
10 SS
CETAT:CETATEXT000007813060
19 octobre 1992
COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme Simone X..., annulé l'arrêté
CETAT:CETATEXT000007954149
23 avril 1997
la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur les appels formés par le ministre du budget contre plusieurs jugements rendus par le tribunal administratif de Nice, a annulé ces derniers et rétabli
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996091
19 mars 2010
public a interjeté appel, d'un arrêt de condamnation à une peine de 21 années et 6 mois de réclusion rendu par la cour d'assises d'appel de Gênes le 20 septembre 2000, qui a été partiellement cassé par
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496838.20241022
22 octobre 2024
B dans son rapport d'expertise définitif et par l'arrêt de la cour d'appel de Marseille dans son arrêt nos 20MA03603, 20MA03669 du 15 mai 2023 et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493642.20241223
23 décembre 2024
D'autre part, la société Du Haut a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire des Rousses a refusé de lui délivrer un
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007996088
13 octobre 1999
cassé l'arrêt précédemment rendu par la cour administrative d'appel de Paris, rejetant la demande du requérant tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008041275
11 avril 2001
. ; la SOCIETE C.R.N. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil
CETAT:CETATEXT000042844901
30 décembre 2020
contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007904646
9 février 1996
Bézard Y... ; que le jugement attaqué, qui a été ainsi rendu à la suite d'une procédure irrégulière, doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer la demande de M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028886049
30 avril 2014
B...le versement à ce titre d'une somme de 3 000 euros à la commune de Ramatuelle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 décembre 2011
CETAT:CETATEXT000007996097
ayant cassé l'arrêt précédemment rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux, rejetant la demande de la requérante tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal
CETAT:CETATEXT000007996104
cassé l'arrêt précédemment rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux, rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496113.20241210
10 décembre 2024
Par un arrêt nos 23BX02353, 23BX02354 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 1er de ce jugement, prononcé un non-lieu à statuer sur l'action publique et rejeté
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