L. 1334-1 à L. 1334-12 du même code, n'a pas pour objet de fixer des règles d'hygiène de portée générale au sens des dispositions de l'article L. 1311-1 de ce code ; qu'ainsi, il n'avait pas à être obligatoirement

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du

Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues, avant leur codification par la loi du 21 février 1996

du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret

commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (...) les organisations

dans leur rédaction issue successivement des articles 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 2° Sous

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 22-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 repris par

B A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme

le I de l'article 47 du décret n° 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) d'enjoindre

Vu le jugement en date du 3 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret modifié n° 53-934 du 30 septembre 1953

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les dispositions des articles L.131-3 et R.131-4 du code de l'aviation civile confient au ministre chargé de l'aviation civile la faculté d'interdire

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

du maire pour exercer de tels pouvoirs de police, sauf cas de péril imminent [articles L.131-2 et L.131-7 du code des communes]. | 49-03-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -

L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. " Enfin, aux termes de son article L. 1311-1 : " Sans préjudice

2020 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 36 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié par le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 et le décret n

Par ailleurs, aux termes de son article 42, " I.

5 du décret du 9 décembre 1993 ainsi que des articles 6 et 7 du même décret qui forment avec l'article 5 un tout indivisible ; qu'elle n'est en revanche pas fondée à demander l'annulation des autres articles