Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, statuant ses articles L. 1111-5 et L. 1111

Considérant qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte

il est d'usage, dans le boîtier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 ; Vu le décret

A ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 75-512 du 22 juin 1972 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février

sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 13 octobre 2010 du président de la cour administrative d'appel de Douai est annulée.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif que ce rapport ne présentait pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

montant de 17 222 euros.

R. 751-5 ; qu'enfin, l'article R. 222-1 du même code permet aux présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, aux vices-présidents du tribunal administratif de Paris et aux

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. / Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est

de l'environnement une section 2 intitulée " Quotas d'émission de gaz à effet de serre " et composée des articles L. 229-5 à L. 229-19 ; 4.

Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en dernier ressort.

L. 821-2 du code de justice administrative ; que, statuant ainsi comme juge d'appel, le Conseil d'Etat s'est fondé, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223

définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.