DOMAINE DE BARNAVE devra être déchargée du paiement d'une somme de 249 364,28 F et non 125 836,13 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Aux termes de l'article 61-1 du code civil : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

150 et 152 du décret du 27 novembre 1991 en ce que ces articles excluent toute possibilité de publicité des débats ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

13 de ladite convention, "Jusqu'à la remise des ouvrages ... l'établissement public exercera toutes actions en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, relatifs

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; qu'au contraire les 11 juin 1981, 22 mars 1983 et 23 novembre 1984, dates auxquelles la demande de capitalisation d'intérêts a été renouvelée

AURAIENT EU LE CARACTERE D'HONORAIRES ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LADITE SOCIETE CIVILE N'A PAS SOUSCRIT, EN CE QUI CONCERNE CES HONORAIRES, LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL

le médecin du travail contrôle l'intervention, dans les actions qu'il conduit sur le milieu de travail dans les domaines mentionnés aux articles R. 241-4 (1°, 2°, 3°) et R. 241-58 du code du travail,

, de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les mêmes revenus, des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des contributions

d'écritures en application de l'article R. 624-1 du code de justice administrative ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et

244 bis A du code général des impôts. 2.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

283 du code : 1.

ET 240 DUDIT CODE, NE POUVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES FRAIS GENERAUX ET ETRE DEDUITES, COMME TELLES, DES RESULTATS DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 240 DU CODE

VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE LE 25 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

X... soutient, sans être contredit, que ses investissements et placements dans des sociétés civiles immobilières métropolitaines ont atteint le montant de 244 395 F, il a reconnu lui-même dans ses écritures