. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE

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Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 :"Le fonctionnaire en activité a droit : ... à des congés maladies ..." et que "si

, a déclaré que les dispositions de l'article 33 et des trois premiers alinéas de l'article 34 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995, ensemble la délibération n° 95-249 AT étaient légales

créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent

Vu les autre pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 58-619 du 23 juin 1956 ; - le décret n° 57-245 du 24 février 1957, notamment son article 34 ; - le

L'article 34 du décret du 12 mars 1986 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage des agents civils expatriés dispose que : " L'agent en poste à l'étranger autorisé à prendre

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 susvisé portant statut

66 de la Constitution ; Vu la loi du 29 juillet 1982 modifiée par la loi du 23 décembre 1985, notamment son article 34-1 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs

...)" ; que l'article 34, auquel se réfère l'article 34-1, précité, prévoit, en son avant-dernier alinéa qu'"un document de suivi comportant les informations contenues dans la déclaration, accompagne le

34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois" ; qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La commission départementale des impôts directs locaux instituée par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010

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X... en tant qu'elle vise le refus d'abroger cet article ; Sur la légalité de l'article 34 du décret du 13 juillet 1937 : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation

après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 (…) ; que l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose : avant de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la