de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-2 et L. 741-4 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-1, L.

2 al. 7 porte atteinte à la liberté contractuelle ; que l'article 2 al. 8 de l'arrêté ainsi que l'article 4 al. 2 du décret sont illégaux de même que l'article 1er al. 2 du cahier des charges ; qu'il

implicite du Premier ministre rejetant leur demande d'abrogation des articles R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

Vu la procédure suivante : La société Nautech a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de rejeter la requête de première instance de

240 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables aux personnes morales en vertu du 2 du même article : Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession

Il est dès lors manifeste que sa requête ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées

et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 464-8 du code de commerce en tant qu'il est entaché d'incompétence négative au regard des dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution

L. 521-2 du code de justice administrative.

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision annoncée

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 520

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

être soulevée devant le juge administratif des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code.

de l'article 22 de la loi du 7 août 2015 précitée et de l'article L. 5314-4 du code des transports.

D A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision, révélée par une publication