DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans

, une déclaration d'ouverture d'un restaurant, en application de l'article L. 3332-4-1 de ce code.

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

REPSOR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2008 par laquelle le juge

R.611-3 du code de justice administrative, être close sans mise en demeure préalable dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2 dudit code ; qu'aux termes de l'article R. 613-1 du

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue

Cette demande doit être interprétée comme tendant à l'abrogation du II de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 en tant qu'il prévoit que les dispositions du nouvel article 514-3 du code de procédure

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

commerce et d'industrie de Montpellier ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie. 5.

, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, reproduit à l'article R.

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial

L. 711-1-1 du code de commerce, ensemble de l'article L. 711-22 du même code ; que le juge des référés saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif présentée sur le fondement

SAINT GUENAULT à EVRY (91002), et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 6 juillet 2006 par laquelle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde