R. * 423-68 et celles de l'article R. * 423-68-1 sont applicables au recours du demandeur. / Si le préfet de région (...) infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité

la violation des articles R. 423-1 et L. 424-3 du code de l'urbanisme, étaient de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux ; qu'en indiquant

des sols ou le plan local d'urbanisme peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ; que l'article L. 423-1 du même

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme: " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées (...)

En outre, il résulte des dispositions combinées de l'article D. 423-22 et du XVII de l'article R. 544-2 du même code que le montant minimum des " indemnités et fournitures " ainsi versées aux assistants

Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme A et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme B ; Considérant qu'aux termes de l'article

En vertu de l'article R. 431-5 du même code ; la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

, au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire " ; que l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois

; que l'article R. 423-24 majore ce délai d'un mois lorsque le projet est soumis à un régime d'autorisation ou de prescriptions prévues par d'autres législations ; qu'il résulte de la combinaison des

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 421-1 du code du travail relatives aux délégués du personnel ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'assure pas dans tous les cas le respect des dispositions de l'article L. 421

R*. 423-44 : " Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R. 423-37-3, cette suspension est notifiée au demandeur.

juridique des faits en ce qu'elle omet de prendre en considération des éléments déterminants tels que sa situation familiale et son insertion professionnelle et en ce qu'elle juge que les dispositions de l'article

de l'enfant ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant qu'il n'était pas établi qu'il contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineur au sens de l'article

L'article R. 423-19 de ce code prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

, de nationalité géorgienne, né en 1979, qui déclare être entré en France le 15 avril 2019 avec son épouse et leur enfant mineur, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article

d'HLM Gambetta PACA soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait procéder qu'aux placements prévus par les dispositions des articles

: - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en n'expliquant pas les raisons pour lesquelles le non-respect de la procédure de remise de récépissé de la demande prévue par l'article

privée et familiale " et, d'autre part, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles

26 mentionné ci-dessus, les nouvelles règles de compétence, de forme et de procédure énoncées par l'article R 423-1, dans sa rédaction résultant du décret du 5 janvier 2007 ; que, par suite, en se fondant