Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

R. 752-7 du code de commerce : La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 752-33 du code de commerce, qui ont été prises pour l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 752-17 du même code, que lorsqu'un

R. 752-51 du code de commerce : (...)

F au titre de l'année 1972 et de 65 750 F au titre de l'année 1974 ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requ^ete de M.

, et le second sur le projet de décret n° 99-751, ces moyens ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier la portée ; Considérant que, d'une part, aux termes de l'article

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

X... n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient illégales au motif que l'administration aurait refusé de modifier les limites des parcelles B. 757 et B. 758 ; Considérant, enfin, que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre

soumises suivant les principes définis aux articles L. 750-1 et L. 752-6 en prenant en considération notamment l'offre et la demande globale pour chaque secteur d'activités dans la zone de chalandise

la personne, un salon de coiffure et un pressing ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et suivants du

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant que le XV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 a abrogé les dispositions de l'article L. 752-5 du code de commerce qui prévoyaient que " (...)

VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 22 756 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

des critères prévus par les articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation

Considérant, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

les principes définis aux articles L. 750-1 et L. 752-6 en prenant en considération notamment l'impact du projet sur les flux de véhicules particuliers et de livraison, la qualité de la desserte en transport