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1 854 résultats pour « canalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641492

Admin. suprême

2 décembre 1970

2 décembre 1970

CETAT26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS - Loi du 4 août 1962 et décret du 15 février 1964 - Contrôle du juge

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635054

Admin. suprême

30 juillet 1909

30 juillet 1909

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Alimentation en eau potable insuffisante - Insalubrité - Canalisation d'eau potable - Immeuble de six étages - Installation - Ville

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677462

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Responsabilité encourue du fait du fonctionnement d'un ouvrage public - Parcelles d'un tiers inondées par des infiltrations d'eau en provenance d'un canal

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007703873

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par la propriété de Mme X... ont été causés par l'engorgement de l'ouvrage public constitué par les canalisations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007974712

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

POUR LA SAUVEGARDE DU CANAL DE MANOSQUE est rejetée.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034230349

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

appartenant à l'association syndicale autorisée du canal de Gap a été découverte ; que la société a demandé à l'association syndicale l'autorisation de déplacer cette canalisation ; que l'association

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008053766

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Vu 1°), sous le n° 201957, la requête, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CANAL 9, dont le siège social est au ... ; la société CANAL

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007727140

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

pas établi par l'instruction qu'une fuite de gaz susceptible de provoquer le dépérissement des albizias plantés rue de Paris à Charenton par l'entreprise Etienne Pelle ait eu lieu, à partir de la canalisation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007766146

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

(Hauts-de-Seine) la somme de 209 625 F en réparation du préjudice résultant des désordres causés à l'immeuble par les inondations survenues à trois reprises du fait de ruptures de canalisations appartenant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652677

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

A TENIR COMPTE DE CE QUE LA CANALISATION ENDOMMAGEE ETAIT EN FONTE ALORS QU'A LA SUITE DE LA DESTRUCTION DE CET OUVRAGE, GAZ DE FRANCE A POSE UNE CONDUITE EN ACIER, EN INCLUANT DANS LA SOMME PRECITEE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716142

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Egouts et canalisations

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716144

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Egouts et canalisations

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741615

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Egouts et canalisations

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028510752

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

+ Terminaux, venant aux droits du GIE Numérique Canal + / Canal Satellite, de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 dans les rôles

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564110

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

J pour assurer jusqu'au 31 août 2012 la commercialisation du service Canal J sur la télévision numérique terrestre, et dont le contrat a été unilatéralement résilié par Canal J à compter du 30 avril

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684481

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE VILLENEUVE-SUR-LOT A INSTITUE UNE SERVITUDE POUR LA POSE DE CANALISATIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666271

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

CONCLUSIONS DE GAZ DE FRANCE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A SES INSTALLATIONS PAR L'EXPLOSION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242862

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

-3 de ce contrat, la société Canal J pourrait en décider la résiliation notamment en cas de cessation définitive de la diffusion du programme de Canal J sur la TNT dans l'hypothèse d'un retrait, d'une

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240256

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'Association syndicale autorisée du canal de Thuir, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240262

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'Association syndicale autorisée du canal de Thuir, - les conclusions de M.

Source officielle