Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des paragraphes 2, 2 bis et 3 de l'article 38 du code général des impôts : "2.

. - Personnes vendant en gros et au détail - Définition des ventes au détail pour l'application de l'article 263-1 6 du Code général des impôts - Matériaux de construction.

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

mises à la charge de Mme X... au titre des années 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1°) avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion

de l'Est" ; °2) de la décision du 4 juin 1985 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presses a confirmé sa précédente décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de cinq ans [art. 164-1 du Code général des impôts].

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

1983 au 31 juillet 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de lui accorder 18 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions introduites à l'article 92 B alors en vigueur du code général des impôts par la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 : "I- Sont considérés comme des

. - Taxe locale - Exonérations pour les affaires portant sur des objets ou marchandises exportées [art. 272 et 230, 13. du Code général des impôts].

Y..., l'administration ayant toutefois admis que, s'agissant d'un revenu exceptionnel, au sens de l'article 163, alors en vigueur, du code général des impôts, il fasse l'objet, pour son imposition de l'étalement

de matériel ayant ouvert droit à la déduction prévue par l'article 39 septiès du Code général des impôts.

. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Intérêts de retard - Condition de non application [article 1726-1. du Code général des impôts] - Notion d'insuffisante ayant fait l'objet par le contribuable

général des impôts - Condition mise à l'exercice par l'Administration de ce pouvoir.

à la taxe sur la valeur ajoutée, l'exonération instituée par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts issu de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1990 du 29 décembre 1990

MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Déclenchement de la procédure de l'article 117 du Code général des impôts.

général des impôts ; Sur l'instruction du 27 avril 1998 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts pris pour l'adaptation de la législation nationale aux directives de