CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031447489
29 octobre 2015
et relève donc de la juridiction administrative ; - la condition d'urgence est remplie ; - la décision contestée porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ; - elle est manifestement illégale
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472121.20240514
14 mai 2024
Par un jugement du 29 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Mme B a fait appel de cette décision devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
CETAT:CETATEXT000026585939
31 octobre 2012
fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007714628
15 octobre 1986
répressives d'instruction ou de jugement, les juridictions civiles ou commerciales ainsi que, le cas échéant, les juridictions administratives le demandent, la commission de la concurrence est tenue de
ECLI:FR:CECHR:2024:461530.20240206
6 février 2024
subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée le 20 février 1996 devant la juridiction administrative, a jugé que le délai total de jugement de ce litige indemnitaire ne révélait pas une
CETAT:CETATEXT000018396500
9 janvier 2008
supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, d'une part, de lui communiquer le rapport établi par Mme B, membre de la commission chargée de l'instruction de son appel contre la décision
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778526
5 mai 2008
l'article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499108
3 juin 2013
de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492291.20240301
1 mars 2024
Il ressort des éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Melun que M.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417963
9 octobre 2020
Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. (...) / Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président
CETAT:CETATEXT000028389341
23 décembre 2013
administrative ; - les représentants de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; 1.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535717
24 octobre 2012
Considérant que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des ordonnances
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426413
30 décembre 2013
. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102016 du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'après avoir jugé que le refus du préfet du Calvados de lui accorder
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025933959
3 décembre 2008
ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'instruction écrite est normalement close dans les conditions fixées par
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676590
5 décembre 1980
DE TANT PAR LES ELEMENTS INSURRECTIONNELS QUE PAR LES FORCES ARMEES FRANCAISES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS D'X...
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509828
17 avril 2015
Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892422
13 juillet 2016
B...soutient que la durée de la procédure, qui comprend l'ensemble de la phase administrative préalable à la procédure juridictionnelle, soit onze ans et sept mois, a excédé un délai raisonnable de jugement
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036737265
22 mars 2018
Les dispositions du même alinéa qui prévoient l'annulation d'une phase de l'instruction trouvent à s'appliquer lorsque le juge constate un vice de procédure affectant la légalité de la décision et qui
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713028
15 juin 2016
Par les articles 1er et 3 de son jugement n° 1509598 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite attaquée en tant qu'elle portait refus de communication de l'instruction
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007722792
8 avril 1987
. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions
Page 4 sur 629