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12 574 résultats pour « décision de juridictions du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031447489

Admin. suprême

29 octobre 2015

29 octobre 2015

et relève donc de la juridiction administrative ; - la condition d'urgence est remplie ; - la décision contestée porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ; - elle est manifestement illégale

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472121.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un jugement du 29 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Mme B a fait appel de cette décision devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026585939

Admin. suprême

31 octobre 2012

31 octobre 2012

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714628

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

répressives d'instruction ou de jugement, les juridictions civiles ou commerciales ainsi que, le cas échéant, les juridictions administratives le demandent, la commission de la concurrence est tenue de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461530.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée le 20 février 1996 devant la juridiction administrative, a jugé que le délai total de jugement de ce litige indemnitaire ne révélait pas une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018396500

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, d'une part, de lui communiquer le rapport établi par Mme B, membre de la commission chargée de l'instruction de son appel contre la décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778526

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

l'article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499108

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492291.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Il ressort des éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Melun que M.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417963

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. (...) / Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028389341

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

administrative ; - les représentants de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; 1.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535717

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Considérant que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des ordonnances

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426413

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102016 du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'après avoir jugé que le refus du préfet du Calvados de lui accorder

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025933959

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'instruction écrite est normalement close dans les conditions fixées par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676590

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

DE TANT PAR LES ELEMENTS INSURRECTIONNELS QUE PAR LES FORCES ARMEES FRANCAISES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS D'X...

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509828

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892422

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

B...soutient que la durée de la procédure, qui comprend l'ensemble de la phase administrative préalable à la procédure juridictionnelle, soit onze ans et sept mois, a excédé un délai raisonnable de jugement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036737265

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

Les dispositions du même alinéa qui prévoient l'annulation d'une phase de l'instruction trouvent à s'appliquer lorsque le juge constate un vice de procédure affectant la légalité de la décision et qui

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713028

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Par les articles 1er et 3 de son jugement n° 1509598 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite attaquée en tant qu'elle portait refus de communication de l'instruction

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722792

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions

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