A LA DATE DU DECES DE SON MARI, ANCIEN OFFICIER, LE 31 MAI 1974, "LES VEUVES....

EPOUX, DECEDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET EN REDUCTION DES COTISATIONS

CETAT18-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Opposabilité à une Caisse de sécurité sociale

LES LOTS CORRESPONDANT A LEURS DROITS SUR L'IMMEUBLE ; QUE L'IMMEUBLE A ETE ACHEVE LE 27 FEVRIER 1970 : QU'APRES LE DECES DE M.

DE L'UN DES ASSURES AVANT L'ECHEANCE DUDIT CONTRAT, UNE PARTIE DU CAPITAL GARANTI SERAIT VERSE A L'ASSURE SURVIVANT ET LE COMPLEMENT A L'EPOUSE DE L'ASSURE INVALIDE OU DECEDE ; CONSIDERANT QUE M.

JOSEPH , DECEDE EN 1956 ; QU'APRES CE DECES, LES FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE INDUSTRIELLE ET DE PATISSERIE-SALON DE THE QUI APPARTENAIENT AU SIEUR X...

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

guerre ; Vu le Code général des Impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUARTIER-MAITRE DE LA MARINE, EST DECEDE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SYR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LE SIEUR , REQUERANT EN PREMIERE INSTANCE, DECEDE

D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE REVENU CONCERNANT SON MARI DECEDE

EST DECEDE DES SUITES DE CET ACCIDENT ET QUE M. Z...

UNE PENSION D'UN MONTANT ANNUEL DE 20.000 F EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRISE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU EN 1959 ; QU'AUCUNE STIPULATION DU CONTRAT DU SIEUR Y.

demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat d'Ille-et-Vilaine a limité à 60 % sa remise de dette

DECEDEE LE 26 FEVRIER 1976 POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, MAIS ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE, IL Y A LIEU DE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT RESULTE POUR

ETANT DECEDE LE 22 JANVIER 1972, LES DEUX PERIODES DE MARIAGE DEPASSENT AU TOTAL QUATRE ANNEES ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSEE DOIT ETRE REGARDEE COMME SATISFAISANT A LA CONDITION DE DUREE DU MARIAGE, SANS

mêmes associés, et figurent à l'actif du bilan de cette société au titre des créances sur tiers ; qu'elle n'apporte, toutefois, aucune justification permettant de tenir pour certaine l'existence d'une dette

. - Contribuable décédé.