1er juillet 1962 au 30 avril 1966, et, sous le n. 79 713, a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 3 decembre 1969 par lequel le meme tribunal a rejete sa demande en decharge des droits

DE SES BLESSURES; VU L'ORDONNANCE N. 62-401 DU 11 AVRIL 1962 MODIFIEE PAR LA LOI N. 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N. 62-1170 DU 8 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE

DU 17 SEPTEMBRE 1793; VU L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 MODIFIEE PAR LE DECRET N. 63-1129 DU 14 NOVEMBRE 1963, LE DECRET N. 66-240 DU 14 AVRIL 1966, LE DECRET N. 67-1238 DU 22 DECEMBRE 1967 ET LE DECRET

QU'ELLE AVAIT SOLLICITE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ;

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ET DE 1965 ; VU LES ARTICLES 15 ET 23 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET L'ARTICLE

AU 31 DECEMBRE 1964, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER JUILLET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

D'UN COMPLEMENT DE TAXE LOCALE QUI A ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968 POUR UN MONTANT DE

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LES ARTICLES 3-4 ET 6 DE LA LOI N 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 ;

; Vu la loi du 20 décembre 1966 ; Vu la loi du 30 décembre 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1968 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

, 1963, 1964, 1965 ET 1966 ; 2 ACCORDE LA REDUCTION SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

DEPENS ; VU LE DECRET N 60-492 DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET N 61-99 DU 27 JANVIER 1961 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DU 4 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES

DECEMBRE 1964 ; LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LE DECRET N 72-19 DU 7 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

1968 A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 30 DECEMBRE 1969 ; QUE, DES LORS, LA RECLAMATION DE M.

, 1962 ET 1963, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE S... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30

1970; Vu la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967; Vu le decret du 2 juin 1969; Vu le decret n. 68-838 du 24 septembre 1968; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet