entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

des indemnités de licenciement exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; -

de cette société, notamment dans la gestion des ressources humaines et dans les relations commerciales, alors qu'ils étaient par ailleurs salariés de la société Fareva, un autre directeur général, non

chiffre de 63 794 F correspondant au montant de ces frais pour l'exercice 1987 ; que la circonstance que l'arrêt attaqué se réfère successivement à l'existence, au sein de la société Calliope, d'un directeur

B...a été recruté par la société de production d'émission de télévision Endemol en qualité de directeur du développement salarié.

les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive

. - Les entreprises mentionnées au III (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception

salariés retenues par l'employeur, le pouvoir réglementaire a instauré une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct

général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

D'AMIENS, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M.GILBERT ET AUTRES, A ANNULE LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 JUILLET 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM.GILBERT, MERCIER, SBAIZERO ET LEVASSEUR, SALARIES

X..., la décision du 18 mars 1981 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne autorisant son licenciement ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

Z..., qui avait la qualité de salarié protégé, la SOCIETE X... a procédé au licenciement de ce salarié le 4 juillet 1980 ; que la décision du ministre du 23 juin 1980 a été annulée, faute pour l'employeur

qualité de conseiller municipal de la commune de Marchainville ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION DONT LE DROIT FIXE COMPORTE UNE TAXE VARIABLE A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES

a l'obligation d'aviser son chef direct de tout accident du travail, même bénin, survenu à lui-même ou à un autre salarié de l'entreprise lorsqu'il en a été le témoin" ; que si l'article L.472 du code

A ETE ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME STILL AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE ; QUE SI M. X...

Le directeur départemental se prononce sur la demande tout en réservant la situation des salariés relevant des articles L.412-18, L.425-I et L.436-I sur laquelle il ne peut être statué que par une décision

DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, LA DECISION PRISE SUR CETTE DEMANDE DOIT PARVENIR A L'EMPLOYEUR DANS UN DELAI