d'annulation de la décision du 29 décembre 1987 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé le bénéfice d'une pension civile de retraite de réversion du chef de la disparition de son épouse

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, a demandé, en application de l'article 47 c/ ci-dessus mentionné, sa mise en disponibilité pour rejoindre son épouse affectée dans un lieu éloigné du

. - Epoux exerçant chacun une profession patentable mais dans des établissements distincts - Cas d'un ménage de chirurgiens-dentistes exerçant dans le même appartement.

AYANTS-CAUSE -Veuves - Allocation annuelle aux veuves non remariées n'ayant pas acquis droit à pension lors du décès de leur époux [article 11-2° de la loi du 26 décembre 1964] - Bénéfice non étendu à une épouse

X..., de nationalité portugaise, est établi en France avec son épouse depuis 1963, ses deux enfants mineurs résidaient au Portugal depuis plusieurs années à la date de la décision attaquée, sans que le

QUE CETTE SOMME, QUI ETAIT AINSI LE FRUIT D'UN CAPITAL DEMEURE JUSQUE LA ENTRE LES EX-EPOUX NONOBSTANT LEUR DIVORCE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN REVENU DONT LA DAME ...

une désignation suffisante de la liste en faveur de laquelle ils ont entendu se prononcer ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est à la suite d'une erreur non intentionnelle que le nom d'épouse

. - Contribuable qui n'établit pas la réalité des déficits enregistrés au cours des années 1958 à 1962 par l'entreprise de photogravure de son épouse et ne peut, par suite, en obtenir la déduction de

. - Base imposable d'une famille dont le chef et son épouse bénéficient chacun personnellement, d'une rente viagère constituée à titre onéreux [ interprétation de l'art. 158-6. C.G.I. ].

Z..., SON EPOUSE, DEMEURANT A CAYENNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 OCTOBRE ET 26 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

NINA , EPOUSE X..., DEMEURANT ...

FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194-2 DU MEME CODE "EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX

B..., à son épouse et à leurs enfants ; le ministre soutient qu'à l'occasion de la transcription d'un jugement sur les registres d'état-civil, il est apparu que deux personnes, nées en 1948 dans l'ancienne

X..., après avoir fait recruter son épouse en 1990 par une société commercialisant des extincteurs, lui a communiqué plusieurs rapports de service comportant les coordonnées de personnes et d'entreprises

REQUETE DES EPOUX X...

ALEXANDRA EPOUSE X..., DEMEURANT ... 1ER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 23 DECEMBRE 1976 ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE

APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX Z...

Pierre X... le bénéfice de cette loi qu'il demandait pour obtenir une affectation à Nantes où travaille son épouse ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.