X... en échange d'apports de 32 ha 05 a 92 ca évalués à 211 683 points, des attributions de 31 ha 09 a 70 ca, évalués à 211 683 points également, la commission n'a pas violé la règle de l'équivalence en

est sans influence sur la régularité du jugement ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir une superficie globale équivalente

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation par

tiré d'une violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

CETAT03-04-02-01-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Article

devant le juge administratif ; Considérant que le requérant, qui n'allègue pas qu'une masse commune ait été illégalement constituée, ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence

le juge administratif ; Considérant que les requérants, qui n'allèguent pas qu'une masse commune ait été illégalement constituée, ne sauraient utilement invoquer le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence

le juge administratif ; Considérant que les requérants, qui n'allèguent pas qu'une masse commune ait été illégalement constituée, ne sauraient utilement invoquer le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence

la commission intercommunale ; Considérant que le requérant, qui n'allègue pas qu'une masse commune ait été illégalement constituée, ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence

A dans l'emploi de responsable du service des ressources technologiques ou dans un emploi équivalent et de fixer le montant de cette astreinte à 1000 euros par jour de retard ; 2°) statuant après cassation

MARCEL X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT DROIT AU MOYEN INVOQUE PAR CE DERNIER ET TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT VIOLE LA REGLE D'EQUIVALENCE ENONCEE A L'ARTICLE

1991 du secrétaire général de l'O.R.S.T.O.M. rejetant son recours administratif et, d'autre part, à la condamnation de l'O.R.S.T.O.M. à lui payer une indemnité équivalant à la rémunération qu'il aurait

LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS

Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées .

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21, alinéa 1 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

article 5 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985) - Appréciation de l'équivalence des fonctions.

d'une simple erreur matérielle qui est corrigée par la fiche de répartition dont les chiffres sont exacts ; que cette erreur n'a eu aucune conséquence sur l'appréciation faite par la commission de l'équivalence

obstacle à ce que la commission puisse légalement décider la création de nouveaux chemins en prélevant gratuitement l'assiette de ces chemins sur les attributions d'un seul propriétaire dès lors que l'équivalence