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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020871109
8 juillet 2009
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192772
8 décembre 2017
Toutefois, lorsque le président d'une société d'exercice libéral à forme anonyme ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en plus de son mandat de président
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626790
27 mai 1988
le directeur de la société FREVAL SIBON et contre la société elle-même civilement responsable, était en droit de se fonder sur les dispositions précitées pour contrôler et redresser le cas échéant les
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622886
17 février 2014
contre lui. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993663
21 juin 2017
Après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation, que l'activité de maîtrise d'ouvrage exercée par l'association n'avait pas donné pas lieu à facturation et avait
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835682
7 mai 1993
son appel contre la décision de la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne du 17 décembre 1988 en ramenant d'un mois à quinze jours la peine de l'interdiction d'exercice
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244678
5 juillet 2006
Cedex (33049), représentée par son gérant en exercice ; la SARL INGESYS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472631.20231013
13 octobre 2023
Par un arrêt n° 20LY03717 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association contre ce jugement.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253554
10 février 2006
de sa profession, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que, dès lors, M.
CETAT:CETATEXT000008253560
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861211
30 décembre 2015
Par un arrêt no 13NT00250 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeB....
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545469
18 novembre 2020
B..., chirurgien-dentiste inscrit au tableau du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a exercé, jusqu'en janvier 2015, au sein d'une société d'exercice libéral
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309936
7 août 2008
17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice
10 SS
CETAT:CETATEXT000007691133
31 janvier 1986
Y... exerçait sa profession de chirurgien-dentiste à Marnia X...
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007655229
9 juillet 1976
. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Collaborateur occasionnel
CETAT:CETATEXT000007620722
20 juin 1984
PRETEND DEDUIRE LE MONTANT DES RECETTES DES ANNEES CONCERNEES PROVENANT DE L'EXERCICE DE SON OFFICE DE NOTAIRE, COMME "PROVISIONS POUR PERTES EXCEPTIONNELLES CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A LA RESPONSABILITE
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459105.20220530
30 mai 2022
A la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée d'un an.
ECLI:FR:CECHS:2025:492945.20250320
20 mars 2025
B A professeur des universités, à raison des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions de directeur de l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Mantes-en-Yvelines, en particulier
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084386
6 novembre 2006
A contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la requête d'appel de M.
CETAT:CETATEXT000027531293
10 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement hôtelier et de restauration qu'exploitait Mme B...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre
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