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17 114 résultats pour « exercice contre le facteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871109

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192772

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Toutefois, lorsque le président d'une société d'exercice libéral à forme anonyme ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en plus de son mandat de président

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626790

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

le directeur de la société FREVAL SIBON et contre la société elle-même civilement responsable, était en droit de se fonder sur les dispositions précitées pour contrôler et redresser le cas échéant les

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622886

Admin. suprême

17 février 2014

17 février 2014

contre lui. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993663

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation, que l'activité de maîtrise d'ouvrage exercée par l'association n'avait pas donné pas lieu à facturation et avait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835682

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

son appel contre la décision de la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne du 17 décembre 1988 en ramenant d'un mois à quinze jours la peine de l'interdiction d'exercice

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244678

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Cedex (33049), représentée par son gérant en exercice ; la SARL INGESYS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472631.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par un arrêt n° 20LY03717 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association contre ce jugement.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253554

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

de sa profession, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253560

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

de sa profession, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861211

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Par un arrêt no 13NT00250 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeB....

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545469

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

B..., chirurgien-dentiste inscrit au tableau du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a exercé, jusqu'en janvier 2015, au sein d'une société d'exercice libéral

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309936

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007691133

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Y... exerçait sa profession de chirurgien-dentiste à Marnia X...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007655229

Admin. suprême

9 juillet 1976

9 juillet 1976

. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Collaborateur occasionnel

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620722

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

PRETEND DEDUIRE LE MONTANT DES RECETTES DES ANNEES CONCERNEES PROVENANT DE L'EXERCICE DE SON OFFICE DE NOTAIRE, COMME "PROVISIONS POUR PERTES EXCEPTIONNELLES CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459105.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

A la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée d'un an.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492945.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

B A professeur des universités, à raison des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions de directeur de l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Mantes-en-Yvelines, en particulier

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084386

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

A contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la requête d'appel de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531293

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement hôtelier et de restauration qu'exploitait Mme B...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre

Source officielle

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