CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Affouage - Bénéficiaires.

: "Le préfet peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code d'administration communale, édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Protection des bois et fôrets - Autorisation de défrichement - Refus - Motifs - Maintien en bois de la parcelle nécessaire à l'équilibre biologique de la région.

CETAT03-06-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - EXEMPTIONS À L’OBLIGATION PRÉVUE PAR L’ART.

CETAT03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS APPARTENANT AUX COMMUNES – ARRÊTÉ RENDANT LE RÉGIME FORESTIER APPLICABLE À DES BOIS ET FORÊTS ANTÉRIEUREMENT

L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS

Il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts ... II.

en date du 30 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente une partie de sa demande dirigée contre l'office national des forêts

. - FORETS..* PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS [DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959] - PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE CES TERRAINS

CETAT03-06-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. - DROITS D’USAGE RECONNUS À CERTAINES PERSONNES SUR LE FONDEMENT

, le reboisement d'une surface équivalente à celle du défrichement autorisé et la prévention des risques d'érosion sur le Parc d'Astérix Land ; qu'enfin le défrichement autorisé ne concerne pas des forêts

forestier, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée par le préfet après avis de l'Office national des forêts

X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

même si cette formule n'y était pas expressément employée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sinistre intervenu le 21 mars 1973 sur la propriété de la SCI DU BERRY a détruit 22 ha de forêt

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Refus - Motifs - Maintien en bois de la parcelle nécessaire à l'équilibre biologique de la région

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS

X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

CETAT03-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Espaces boisés - Application du décret du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces