Ormes le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., inspecteur des impôts en service en métropole et mutée dans

Franck X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Z... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer en application de l'article 2 du décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, 2 DU DECRET 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT

X..., la décision du 26 juillet 1989 lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

30 DECEMBRE 1977 ; SP CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DE MME X...

administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'annuler le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision ministérielle en date du 14 juin 1985 lui refusant le bénéfice de l'indemnité

d'outre-mer, les fonctionnaires qui, à la suite de leur affectation dans un département d'outre-mer, ont droit à l'indemnité d'éloignement doivent accomplir au moins quatre années de services consécutifs

: 1°) annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Lisette X..., la décision ministérielle lui refusant le bénéfice de l'indemnité

X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et d'autre part l'a renvoyé devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de son indemnité d'éloignement, indemnité portant intérêts au

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable".

mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé sa décision en date du 23 juillet 1987 par laquelle il a refusé à Mme Marie-Hélène X... le bénéfice de la troisième fraction de l'indemnité

dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent

non renouvelable dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a annulé la décision implicite refusant à Mlle X... le bénéfice de l'indemnité

Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.