susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GRIMOUX-SORILLET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINTES CHARENTE-MARITIME 65 COURS NATIONAL, REPRESENTEE PAR SES

L'ARCEP a ouvert, le 25 septembre 2018, la procédure de sanction prévue à l'article L. 36-11 du même code pour non-respect des obligations prévues par ces décisions du 14 décembre 2017.

Y... et non, comme l'a estimé le tribunal administratif, de 800 suffrages en cause, cette circonstance qui aurait seulement pour effet de ramener la majorité absolue hypothétique à 7 338, est sans influence

QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "Y FRERES" , DONT M.

résulte de l'arrêté interministériel du 28 janvier 1985 que deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et aux travailleurs handicapés et que les postes non

; que, par suite, seules les formations collégiales des tribunaux administratifs peuvent rejeter une requête comme irrecevable au motif que son auteur n'a pas produit de titre l'habilitant à agir au nom

constructible, sont sans influence sur la légalité de ce classement ; Considérant que si les requérants soutiennent que, dans le tracé de la zone ND, la commune aurait dû inclure une de leurs parcelles

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

X demandait la révision ne lui avait été notifiée que le 17 janvier 2000 ; qu'il suit de là que l'ordonnance précitée est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur

apprécier le bien-fondé ; que ledit moyen doit donc être écarté ; Considérant, d'autre part, que les détournements opérés par un membre d'une société de personnes ont le caractère d'un prélèvement et non

configuration des parcelles et le caractère des constructions avoisinantes"; que l'article R. 421-15 du même code précise, en son troisième alinéa, que le service chargé de l'instruction de la demande, au nom

Il ressort néanmoins des termes de cette décision que les modalités de calcul de cette valeur locative ont été exposées, non pas à son point 3, mais à son point 4. 3.

le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la