B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas recevable à se prévaloir pour la première fois en appel de l'incompétence du signataire

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1999 par lequel

Par une ordonnance n° 20041549 du 19 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par une décision n° 18042120 du 4 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - entaché sa décision d'irrégularité, faute pour la minute d'être signée ; - dénaturé

à l'intégralité des débats devant le conseil de discipline et ne s'est pas retiré pour la délibération, arguant du fait qu'il exerçait des fonctions au secrétariat du conseil de discipline ; mais qu'il

Vu la procédure suivante : Mme B E a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Par un arrêt n° 20LY03121 du 10 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du préfet de la Haute-Loire, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.

Par un arrêt n° 20LY03122 du 10 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du préfet de la Haute-Loire, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A devant le tribunal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, annulé à la demande du préfet de police

Par une décision n°s 20017206-20017207 du 28 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.

Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé ce jugement, a rejeté sa demande. 2.

Par un arrêt n° 23BX00880 du 28 juin 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du préfet de la Gironde, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance et les conclusions

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin

Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de Y..., demeurant Montreal-Issac à Mussidan (24400) ; M. de Y... demande que le Conseil

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la commission départementale

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a pu, sans entacher son arrêt de défaut de réponse à moyen ou d'insuffisance de motivation, s'abstenir de répondre à l'argument, soulevé

A soutient que le président de la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et entaché son ordonnance d'une contradiction de motifs en écartant

de réfugiées ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire Par une décision nos 23021705, 23021736 du 25 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ses demandes