administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans

Considérant aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

, (...) par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort (...) sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, saisie par la SOCIETE HGP GAT FILATURES d'une requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

traiter son hémophilie, mais a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang au versement d'une provision ; que, demandant la réformation de l'ordonnance sur le premier

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

de disposition des véhicules par leur propriétaire; - le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en considérant que, d'une part, il ne résulte pas de la non

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

A ; - Mme A ; - le représentant du ministre des affaires étrangères ; Sur la demande d'aide juridictionnelle : Considérant qu'a été transmise au Conseil d'Etat une demande d'aide juridictionnelle au nom

Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence de l'autorisation implicite de licenciement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Agence d'Antibes de la société requérante ne présente qu'un degré

sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré (…) » ; que l'arrêté interministériel du 17 septembre 2004, pris pour l'application de

enfant, le 5 janvier 1971 et antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que cette demande a été rejetée par une décision du 31 janvier 1992 du MINISTRE DU BUDGET ; que, saisi d'une

enfant, le 13 décembre 1980 et antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que cette demande a été rejetée par une décision du 22 décembre 1992 du MINISTRE DU BUDGET ; que, saisi d'une

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.